Compromis de vente caduc : quand l’acquéreur ne doit ni clause pénale ni honoraires d’agence
Signer un compromis de vente puis renoncer à l’achat expose en principe l’acquéreur à de lourdes conséquences : clause pénale de plusieurs milliers [...]
PACS : formation, convention et rupture, comment l’avocat peut vous accompagner ?
Vous envisagez de vous pacser ou vous traversez une séparation ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est souvent présenté comme moins engageant [...]
Locataire parti sans payer : comment récupérer le logement et les loyers impayés ?
Votre locataire ne paie plus, ne répond plus à vos messages et le logement paraît vide. Vous êtes tenté de récupérer les clés [...]
CDD du sportif professionnel : durée, forme, rupture et requalification
Un joueur parti libre qui réclame la requalification de son contrat, un club qui fait jouer une recrue sans lui faire signer de [...]
Loyers impayés : le locataire peut-il invoquer l’indécence du logement ?
Votre locataire ne paie plus et, quand vous lui réclamez l'arriéré, il répond que le logement est indécent. Dans un arrêt du 8 [...]
Achat d’un véhicule défectueux : défaut de conformité ou vice caché, quels recours ?
Voiture neuve qui tombe en panne quelques jours après la livraison, véhicule d'occasion « révisé et garanti » qui accumule les voyants allumés, [...]
Avocat loyers impayés à Lille : que faire quand le locataire ne paie plus ?
Un mois de retard, puis deux, et le locataire ne répond plus aux messages. Pour un propriétaire qui loue un ou deux logements, [...]
Tribunal arbitral du sport (TAS) : rôle, compétence et recours
Un athlète suspendu pour dopage, un club exclu d'une coupe d'Europe, un sportif privé de Jeux olympiques : dans toutes ces situations, un [...]
Obligation de délivrance conforme : quels recours pour l’acquéreur ?
L'acte de vente indique que la maison est « raccordée au réseau d'assainissement collectif ». Quelques mois après l'emménagement, vous apprenez que la [...]
Divorce et séparation : quel mode de garde pour l’enfant ?
En cas de divorce ou de séparation, la question du mode de garde de l’enfant est souvent la plus sensible. Deux voies sont [...]
Agents sportifs : la CJUE met à l’épreuve le nouveau règlement de la FIFA au regard du droit européen
Le nouveau règlement de la FIFA sur les agents sportifs connaît un important revers devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). [...]
Erreur de surface habitable dans un logement loué : quels recours pour le locataire et le propriétaire ?
Un logement loué « 42 m² » qui n'en fait finalement que 27. Ce type de situation, plus fréquent qu'on ne le pense, [...]
Garantie décennale : délais, conditions et recours en cas de désordres
Un chantier qui se termine n'est pas toujours la fin des ennuis. Fissures qui apparaissent après quelques hivers, toiture qui laisse passer l'eau [...]
E-sport : quel accompagnement juridique pour les joueurs et les structures professionnelles ?
L’e-sport s’est imposé en quelques années comme une véritable industrie économique : sponsoring, droits de diffusion, transferts de joueurs, contrats d’image, streaming… Comme [...]
Trouble du voisinage : comment réagir et obtenir réparation ?
Les troubles du voisinage sont une source fréquente de conflits en droit immobilier. Nuisances sonores, odeurs, empiètements ou encore travaux bruyants peuvent rapidement [...]
Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 2ème trimestre 2026
Droit du sport – 2ème trimestre 2026 : focus sur les principales décisions à connaître, pour rester informé des évolutions jurisprudentielles en la matière. [...]
Vice caché immobilier : comment obtenir réparation ?
Infiltrations, isolation défectueuse, installation électrique non conforme… Après l’achat d’un bien immobilier, la découverte d’un défaut grave peut remettre en cause la transaction. [...]
Affaire Lassana Diarra : la CJUE bouleverse le marché des transferts du football européen
Pendant plusieurs années, le nom de Lassana Diarra est resté associé à un contentieux l’opposant à la FIFA et au Lokomotiv Moscou. Ce [...]
Opposition à une injonction de payer : comment contester efficacement une ordonnance ?
Qu'est qu'une injonction de payer L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une somme [...]
Divorce : qu’est-ce que le devoir de secours dont peut bénéficier l’époux(se) durant la procédure de divorce ?
Lorsqu'une procédure de divorce est engagée devant le juge aux affaires familiales, le mariage n'est pas immédiatement dissous. En effet, tant que le [...]
Expulsion locataire : procédure, délais et recours pour le bailleur
Faire expulser un locataire est une démarche encadrée par la loi et strictement réglementée. Respecter les étapes et les délais est essentiel pour [...]
Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 1er trimestre 2026
Droit du sport – 1er trimestre 2026 : focus sur les principales décisions à connaître, pour rester informé des évolutions jurisprudentielles en la matière. [...]
Résiliation judiciaire ou unilatérale : quelle stratégie choisir pour vos travaux ?
Quand un chantier tourne mal, deux voies s’offrent à vous pour mettre fin au contrat qui vous lie à l’entreprise de travaux. Vous [...]
Erreur de virement bancaire : qui est responsable ?
En droit français, une erreur de virement bancaire se produit lorsqu’un transfert de fonds est effectué à un bénéficiaire autre que celui prévu, [...]
CAN 2025 : le Sénégal déchu de son titre au profit du Maroc – analyse juridique d’un renversement inédit
La phase finale de la Coupe d’Afrique des nations 2025 restera comme l’une des plus controversées de l’histoire du football africain. Alors que [...]
Abandon de chantier : comment réagir sans fragiliser votre dossier ?
Plus personne ne se présente sur votre chantier depuis des semaines. Les appels restent sans réponse, les mails aussi. Votre maison ou votre [...]
Prestation compensatoire : règles, calcul et montant en cas de divorce
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre lors du divorce afin [...]
Résiliation de chantier sans mise en demeure : les risques
Le scénario est classique. Votre chantier s’enlise depuis des semaines, voire des mois. Excédé, vous faites constater les désordres, vous cessez de payer, [...]
Mariage : quel régime matrimonial choisir ?
Le choix du régime matrimonial constitue une décision patrimoniale majeure. Il détermine les règles applicables à la gestion des biens des époux pendant [...]
Pension alimentaire et partage des frais : droits et obligations des parents
La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce, d’une rupture d’un PACS ou d’un concubinage, n’a aucune incidence sur l’obligation de contribuer à [...]
Résilier un marché de travaux : les 3 étapes à respecter impérativement
Votre chantier ne se passe pas comme prévu. L’entreprise accumule les retards, les malfaçons se multiplient, et vous commencez à envisager la rupture [...]
Divorce : quelles procédures et pour quelles situations ?
Vous avez pris la décision de divorcer (seul(e) ou d’un commun accord) ou votre époux vous a fait part de son souhait de [...]
Caution bancaire : validité, obligations de la banque et recours
La caution bancaire est un engagement par lequel une personne physique ou morale garantit le remboursement d’un prêt professionnel en cas de défaillance [...]
Dans quels cas un propriétaire peut expulser un locataire ? Motifs et procédure
Lorsqu’un conflit s’installe entre un propriétaire et son locataire, la question de l’expulsion est souvent évoquée, parfois de manière imprécise. Contrairement à certaines [...]
Le droit de rétractation : Conditions, délais, exceptions à connaître
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation lui permettant de revenir sur [...]
Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 4ème trimestre 2025
Droit du sport – 4ème trimestre 2025 : focus sur les principales décisions à connaître Cette veille juridique est proposée par votre avocat [...]
Peut-on refuser de payer son prestataire qui n’a pas respecté ses délais ?
L’exception d’inexécution expliquée simplement L’exécution des contrats commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre entreprises. Obligations contractuelles, inexécution, sanctions et exception d’inexécution [...]
Saisie et tiers à l’acte de vente : attention au titre exécutoire
Lorsqu’un créancier souhaite obtenir le paiement d’une dette, il peut engager des mesures d’exécution forcée : commandement de payer, saisie-attribution, saisie-vente… Toutefois encore [...]
Responsabilité des entreprises de bâtiment : décision récente
Ce type de procédure est fréquent devant le tribunal judiciaire de Lille, compétent pour connaître des litiges en matière de droit immobilier et [...]
L’injonction de payer : tout savoir sur cette procédure rapide de recouvrement
Lorsqu’un débiteur ne paie pas spontanément une somme due, la procédure d’injonction de payer offre une solution simple, rapide et économique pour obtenir [...]
Articles récents
- Compromis de vente caduc : quand l’acquéreur ne doit ni clause pénale ni honoraires d’agence
- PACS : formation, convention et rupture, comment l’avocat peut vous accompagner ?
- Locataire parti sans payer : comment récupérer le logement et les loyers impayés ?
- CDD du sportif professionnel : durée, forme, rupture et requalification
- Loyers impayés : le locataire peut-il invoquer l’indécence du logement ?







































