Surendettement : quel est le sort des saisies ?
Lorsque vous procédez au dépôt d’un dossier de surendettement, il est possible, dans certains cas, de solliciter la suspension des saisies avant que la décision ne soit rendue par la commission de surendettement. Pour ce faire, vous devez demander à la commission de surendettement de saisir le juge compétent. Peuvent être suspendues : Les saisies-attribution (saisie…
