Vices cachés

Vices cachés

Qu'est-ce qu'un vice caché et la garantie des vices cachés ?

Comme son nom l’indique, un vice caché est un défaut affectant une chose qui n’est pas apparent lors de l’achat.

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose : il s’agit de la garantie des vices cachés.

Dans quel délai agir ?

Vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ?

Pour que la garantie s’applique, il faut prouver que :

  • le défaut a été caché. A contrario, le vice apparent au jour de la vente ne sera pas garanti  ;
  • le défaut existait au jour de la vente ;
  • le défaut rend impropre le bien à son utilisation habituelle ou en diminue fortement son usage.

La garantie s’applique de manière large :

  • quelque soit le bien acheté c’est-à-dire qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier ;
  • qu’il s’agisse de l’achat d’un bien neuf ou d’occasion ;
  • quelque soit le vendeur (professionnel ou non).

En revanche, la garantie contre les vices cachés ne s’applique pas aux ventes aux enchères.

Quelles sont les actions possibles en cas de vices cachés ?

Que le vendeur soit de bonne ou mauvaise foi, en tant qu’acheteur, vous avec le choix entre :

  • l’action rédhibitoire, qui vous permet d’obtenir la résolution de la vente  (anéantissement du contrat de manière rétroactive) ;
  • l’action estimatoire, qui vous permet de demander la réduction du prix d’achat, tout en conservant le bien affecté du vice.

Si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il avait connaissance du vice,  vous pouvez solliciter en plus des deux actions précédemment citées, des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le vice de la chose.

Qu'est ce qu'une clause d'exclusion de garantie ?

En principe, le vendeur est responsable des vices cachés affectant la chose bien qu’il ignorait lui-même l’existence de ces vices.

Toutefois, un  vendeur non professionnel et de bonne foi peut prévoir dans l’acte de vente qu’il n’y aura pas de garantie contre les vices cachés. C’est ce qu’on appelle une clause d’exclusion de garantie.

En revanche, un vendeur professionnel ne peut pas prévoir de clause d’exclusion de garantie dans la mesure où il est présumé connaitre l’existence des vices affectant la chose vendue.

De même, un vendeur non professionnel de mauvaise foi, c’est-à-dire un vendeur qui avait connaissance du vice caché,  ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie.

Vous avez un doute sur votre acte de vente et vous ne savez pas s’il comporte une clause d’exclusion de garantie ? Envoyez-nous votre acte d’achat / de  vente  et nous procéderons à son analyse.

Vous avez acheté un bien et celui-ci est atteint d'un défaut susceptible de compromettre son utilisation ?
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