Vices cachés

Vous avez acheté un bien et celui-ci est atteint d’un défaut susceptible de compromettre son utilisation ? Nous vous expliquons quelles sont les solutions qui s’offrent à vous.

Comme son nom l’indique, un vice caché est un défaut d’une chose qui n’est pas apparent lors de l’achat.

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose, c’est ce qu’on appelle la garantie des vices cachés.

Vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour que la garantie s’applique, il faut prouver que :

• le défaut ait été caché. Ce qui signifie au contraire que le vice apparent au moment de la vente ne sera pas garanti.
• le défaut existait au moment de la vente,
• le défaut rend impropre le bien à son utilisation habituelle ou en diminue fortement son usage,

La garantie s’applique de manière large :

• quel que soit le bien acheté, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier,
• qu’il s’agisse de l’achat d’un bien neuf ou d’occasion,
• quel que soit le vendeur (professionnel ou non)

En revanche, la garantie contre les vices cachés ne s’applique pas aux ventes aux enchères.

Quelles sont les actions possibles en cas de vices cachés ?

Que le vendeur soit de bonne ou mauvaise foi, en tant qu’acheteur vous avec le choix entre :

• l’action rédhibitoire, qui vous permet d’obtenir la résolution de la vente (anéantissement de la vente de manière rétroactive)
• l’action estimatoire, qui vous permet de demander réduction du prix d’achat, tout en conservant le bien affecté du vice.

Si le vendeur est de mauvaise foi, c’est – à–dire s’il avait connaissance du vice, vous pouvez solliciter, en plus des deux actions précédemment citées, des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le vice de la chose.

N’hésitez pas à contacter Maître Morgane KUKULSKI pour toute demande d’information ou pour prendre rendez-vous.