Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 1er trimestre 2026

Droit du sport – 1er trimestre 2026 : focus sur les principales décisions à connaître, pour rester informé des évolutions jurisprudentielles en la matière.

Cette veille juridique est proposée par votre avocat en droit du sport à Lille et Mérignies, afin de décrypter les décisions récentes impactant les acteurs du monde sportif : clubs, fédérations, agents, athlètes ou organisateurs d’événements.

Renforcement de l’obligation d’information des organisateurs sportifs – Cour de cassation, 28 janvier 2026

Cass, 28 janvier 2026, n°24-20.866

Dans cette affaire, une participante à une épreuve d’ultra-trail avait été victime d’un grave accident au cours de la compétition. Estimant ne pas avoir été suffisamment informée des garanties d’assurance mises en place par l’organisateur, elle engagea une action en responsabilité afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 28 janvier 2026, rappelé que les obligations pesant sur l’organisateur ne se limitent pas à la sécurité matérielle de l’événement. Celui-ci doit également informer les participants de manière suffisamment précise sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des garanties d’assurance souscrites afin qu’ils puissent apprécier l’intérêt éventuel de souscrire une assurance complémentaire.

L’enseignement pratique :

Cette décision renforce considérablement les obligations des organisateurs sportifs.

La simple souscription d’un contrat d’assurance n’apparaît plus suffisante. Encore faut-il démontrer que les participants ont été correctement informés :

• des garanties existantes ;
• de leurs limites ;
• des risques non couverts ;
• et, le cas échéant, de l’opportunité de souscrire une assurance complémentaire.

L’information délivrée au participant devient donc un véritable enjeu probatoire. En cas de contentieux, l’organisateur devra être en mesure d’établir concrètement que cette obligation a été respectée.

À l’heure où les courses d’endurance, trails, triathlons et compétitions amateurs connaissent une croissance importante, cette décision pourrait alimenter le contentieux relatif à la responsabilité des organisateurs.

FFF : le Tribunal administratif de Paris valide la radiation d’un arbitre fédéral pour fraude aux frais de déplacement (Tribunal Administratif de PARIS, 29 janvier 2026)

TA PARIS 3ème Chambre, 29 janvier 2026, n°2427138

Par un jugement du 29 janvier 2026, le Tribunal administratif de Paris a confirmé la radiation d’un arbitre-assistant fédéral ainsi qu’une interdiction de prise de licence pendant dix ans, prononcées par la Fédération française de football (FFF) à la suite d’irrégularités dans ses remboursements de frais de déplacement.

Une fraude organisée sur plusieurs années

L’arbitre concerné, officiant notamment en Ligue 1 et Ligue 2, transmettait à la FFF des billets d’avion destinés à être remboursés avant de les annuler pour acheter des billets moins coûteux.

Selon la juridiction, ce mécanisme a été utilisé entre 2022 et 2024 sur 69 rencontres, générant un trop-perçu d’environ 29 000 euros.

La FFF a alors prononcé :

• une radiation du corps arbitral ;
• une interdiction de prise de licence pendant dix ans.

Le droit au silence reconnu dans les procédures disciplinaires sportives

L’un des principaux apports du jugement concerne les garanties procédurales applicables aux sanctions sportives.

Le tribunal rappelle que :

• le droit de se taire découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
• ce droit s’applique non seulement aux procédures pénales, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris dans le cadre disciplinaire sportif.

Le requérant soutenait ne pas avoir été informé de ce droit devant la commission fédérale de l’arbitrage.

Toutefois, le TA considère que cette irrégularité a été régularisée en appel :

• la commission supérieure d’appel de la FFF l’avait bien informé de son droit au silence ;
• l’appel interne ayant un effet dévolutif complet, la décision d’appel se substituait entièrement à celle de première instance.

Le TA a également validé sanctions prononcées par la FFF.

Pour apprécier leur proportionnalité, il retient notamment :

• la répétition des faits ;
• leur durée ;
• le montant élevé des sommes indûment perçues ;
• l’exemplarité attendue d’un arbitre de haut niveau.

Les arguments du requérant tenant à son ancienneté, son absence d’antécédents disciplinaires, ses difficultés personnelles ou encore au remboursement des sommes litigieuses n’ont pas convaincu le Tribunal.

Les agents sportifs rappelés à l’ordre sur le double mandatement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026

CA Aix-en-Provence, 26 mars 2026, n°21/04886

Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé la portée stricte de l’interdiction du double mandatement en matière d’agents sportifs. L’affaire concernait un litige entre deux agents dans le cadre de la représentation d’un joueur de basketball professionnel.

Un agent, déjà mandaté par un club pour recruter un joueur, avait ensuite conclu un mandat exclusif avec ce même joueur durant la période de négociation. La juridiction a considéré que cette situation méconnaissait les règles du Code du sport relatives au double mandatement. Elle a confirmé la nullité du mandat litigieux.

L’enseignement pratique :

L’arrêt rappelle qu’en droit du sport, certaines règles applicables aux agents sportifs ne relèvent pas de simples obligations formelles.

Leur violation peut entraîner :

• la nullité du mandat ;
• l’échec d’une action indemnitaire ;
• des conséquences économiques importantes pour les intermédiaires.

Cette décision illustre une tendance constante : les juridictions exercent un contrôle de plus en plus rigoureux sur les pratiques contractuelles des intermédiaires sportifs.