Droit de la consommation

Droit de la Consommation

Qu’est ce que le droit de la consommation ?

Le droit de la consommation désigne l’ensemble des règles régissant les relations entre les consommateurs (ou les non-professionnels) et les professionnels.

Le droit de la consommation est en constante évolution, c’est la raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.

Qui peut faire appel à un avocat en droit de la consommation ?

Que vous soyez consommateur, non-professionnel ou professionnel, In Avocats vous assiste aussi bien en matière amiable qu’en cas de litige.

Dans quels cas peut-on recourir à un avocat en droit de la consommation ?

In Avocats vous assiste en cas de litiges relatifs :

  • aux pratiques commerciales déloyales (trompeuses, agressives) ;
  • aux clauses abusives ;
  • aux ventes à distance ou hors établissement ;
  • au démarchage ;
  • à la publicité comparative ou mensongère ;
  • à la garantie légale de conformité ;
  • à la garantie commerciale ;
  • aux vices cachés ;
  • à la sécurité des produits.

Puis-je faire appel à un avocat en l'absence de litige ?

Oui, notre cabinet peut également vous accompagner indépendamment de tout litige, en matière amiable.

En effet, si vous êtes professionnel, vous pouvez nous soumettre vos documents commerciaux  afin de vérifier leur conformité à la législation en vigueur (conditions générales de vente, contrats, bon de commande …)

Un service en ligne est spécialement dédié à cet effet. 

Notre cabinet est également en mesure de rédiger vos conditions générales de vente ainsi que vos documents commerciaux.

Si vous êtes consommateur ou professionnel, vous pouvez nous communiquer le contrat qui vous est proposé avant de le signer et ce, afin de vérifier sa conformité à la législation en vigueur.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?

Professionnel, consommateur ou non-professionnel, vous pouvez nous adresser vos documents commerciaux directement via notre site internet

Vous avez été assigné en justice et souhaitez être représenté par notre cabinet ?

Adressez-nous l’acte qui vous a été délivré et indiquez-nous les informations nécessaires via notre service en ligne spécialement dédié à cet effet

Dans tous les cas, si vous souhaitez une consultation juridique personnalisée, envoyez-nous vos éléments via notre site internet.

Professionnels, consommateurs ou non-professionnels, nous répondons à toutes vos questions.

Contactez nous

TRANSPARENCE

Nous travaillons en toute transparence avec vous du début du dossier jusqu'à la fin.
Cette transparence s'applique tant à l'organisation du dossier qu'au choix de la stratégie à adopter, qu'aux honoraires. Et ce, dès notre premier contact.

Avocats au barreau de Lille

Nous pouvons vous représenter devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel de Douai (Lille, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Saint-Omer et Valenciennes ).

Nous pouvons également vous représenter devant les autres juridictions (Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l'Exécution, Juge des référés ...) et plaider devant toutes les juridictions françaises.

Secret professionnel

L'avocat est le confident nécessaire au client. Toute l'équipe est soumise au secret professionnel. Il s'appliquera lors de tous nos échanges tant écrits qu'oraux.

Une équipe réactive

Chaque histoire est unique, c'est pourquoi nous prenons le temps d'échanger avec vous afin de vous apporter des réponses claires.

Une urgence ? Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Nous vous proposons plusieurs services en ligne pour répondre à vos besoins et gagner du temps.

En quelques clics seulement, nous prenons en charge votre dossier.

Données sécurisées

Vous naviguez sur un site sécurisé grâce au protocole https. De plus, les données que vous nous transmettez sont soumises au secret professionnel. Enfin, nous sommes en conformité avec le RGPD. Ce règlement donne à chacun un accès à ses propres données et le droit d'en disposer.

Paiements securisés

Par mesure de sécurité, les paiements en ligne sont réalisés par des services spécialisés comme Paypal ou Stripe pour la Carte bleue. Ces services agréés garantissent un paiement simple, rapide et sécurisé, certifié 3D Secure.

Attention pour un paiement au cabinet, seuls les chèques et les espèces (dans la limite de 1 000 €) sont autorisés.

Les virements bancaires sont également acceptés.