Droit de la Consommation
Qu’est ce que le droit de la consommation ?
Le droit de la consommation désigne l’ensemble des règles régissant les relations entre les consommateurs (ou les non-professionnels) et les professionnels.
Le droit de la consommation est en constante évolution, c’est la raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.
Qui peut faire appel à un avocat en droit de la consommation ?
Que vous soyez consommateur, non-professionnel ou professionnel, In Avocats vous assiste aussi bien en matière amiable qu’en cas de litige.
Dans quels cas peut-on recourir à un avocat en droit de la consommation ?
In Avocats vous assiste en cas de litiges relatifs :
- aux pratiques commerciales déloyales (trompeuses, agressives) ;
- aux clauses abusives ;
- aux ventes à distance ou hors établissement ;
- au démarchage ;
- à la publicité comparative ou mensongère ;
- à la garantie légale de conformité ;
- à la garantie commerciale ;
- aux vices cachés ;
- à la sécurité des produits.
Puis-je faire appel à un avocat en l'absence de litige ?
Oui, notre cabinet peut également vous accompagner indépendamment de tout litige, en matière amiable.
En effet, si vous êtes professionnel, vous pouvez nous soumettre vos documents commerciaux afin de vérifier leur conformité à la législation en vigueur (conditions générales de vente, contrats, bon de commande …)
Un service en ligne est spécialement dédié à cet effet.
Notre cabinet est également en mesure de rédiger vos conditions générales de vente ainsi que vos documents commerciaux.
Si vous êtes consommateur ou professionnel, vous pouvez nous communiquer le contrat qui vous est proposé avant de le signer et ce, afin de vérifier sa conformité à la législation en vigueur.
En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?
Professionnel, consommateur ou non-professionnel, vous pouvez nous adresser vos documents commerciaux directement via notre site internet
Vous avez été assigné en justice et souhaitez être représenté par notre cabinet ?
Adressez-nous l’acte qui vous a été délivré et indiquez-nous les informations nécessaires via notre service en ligne spécialement dédié à cet effet
Dans tous les cas, si vous souhaitez une consultation juridique personnalisée, envoyez-nous vos éléments via notre site internet.