Divorce : quelles procédures et pour quelles situations ?

Vous avez pris la décision de divorcer (seul(e) ou d’un commun accord) ou votre époux vous a fait part de son souhait de mettre un terme à votre mariage ?

Dans cette période souvent délicate, il est important de bien comprendre le fonctionnement des différentes procédures de divorce et les conséquences juridiques qui en découlent.

En droit français, il existe quatre procédures de divorce, chacune répondant à des situations spécifiques :

• le divorce par consentement mutuel,
• le divorce accepté,
• le divorce pour faute,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le choix de la procédure dépend du niveau d’accord entre les époux, des circonstances de la séparation et des enjeux patrimoniaux et familiaux (enfants, prestation compensatoire, partage des biens…).

Un avocat en droit de la famille vous accompagne pour déterminer la procédure la plus adaptée à votre situation et défendre efficacement vos intérêts.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel repose sur une volonté commune des époux de mettre fin au mariage et sur un accord total concernant ses conséquences.

• Le divorce par acte d’avocats (procédure sans juge) :

Depuis la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans intervention du juge, conformément à l’article 229 du Code civil.

Conditions principales :

• Accord total sur le principe du divorce et toutes ses conséquences (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…)
• Un avocat par époux (les époux ne peuvent pas avoir le même conseil)
• Rédaction d’une convention de divorce
• Dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère force exécutoire

Dans cette procédure, le juge n’intervient pas, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.

Dans ce cas, les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Modalités :

• Présentation d’une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce
• Audition de l’enfant
• Homologation par le juge, qui vérifie :
  • la réalité du consentement des époux
  • la préservation des intérêts des enfants
  • l’équilibre des accords conclus

Le juge homologue la convention et prononce le divorce.

Le divorce accepté

Le divorce accepté suppose un accord des deux époux sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences.

Il est régi par les articles 233 et 234 du Code civil.

L’acceptation du principe de la rupture :

L’acceptation doit être :

• claire, expresse et non équivoque
• formalisée par acte d’avocats ou dans un procès-verbal signé devant le juge

Elle peut intervenir à tout moment de la procédure, même si la demande initiale était fondée sur la faute ou sur l’altération définitive du lien conjugal.

⚠️ L’acceptation du principe du divorce est irrévocable, y compris en appel.

Rôle du juge :

Le juge aux affaires familiales :

• constate l’accord des époux
• s’assure de la liberté du consentement
• prononce le divorce
• tranche les désaccords relatifs aux conséquences (enfants, pension, patrimoine…)

Le divorce accepté permet d’éviter les débats sur les causes du divorce et les griefs pouvant en découler, tout en laissant au juge le soin de régler les conséquences en cas de désaccord.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 à 246 du Code civil.

Il peut être demandé lorsqu’un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs :

• d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage,
• rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les fautes pouvant être invoquées :

Parmi les manquements aux devoirs conjugaux, peuvent notamment constituer des fautes :

• l’infidélité,
• les violences physiques ou morales,
• les injures et humiliations,
• l’abandon du domicile conjugal sans motif légitime,
• le refus de contribuer aux charges du mariage,
• le manquement au devoir d’assistance

La faute doit être suffisamment grave ou répétée.

La preuve :

Celui qui invoque la faute doit en rapporter la preuve, par tout moyen (témoignages, constats, messages, aveux…).

Le juge apprécie souverainement :

• la gravité des faits
• leur caractère renouvelé
• leur impact sur la vie commune

En cas de fautes réciproques, le divorce peut être prononcé aux torts partagés.

Le divorce pour faute reste la procédure la plus contentieuse et nécessite une stratégie juridique rigoureuse avec l’assistance d’un avocat en droit de la famille.

Le divorce par altération définitive du lien conjugal

Le divorce par altération définitive du lien conjugal est un divorce fondé sur une cause objective : la rupture durable de la vie commune.

Il est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

Condition principale : la cessation de la communauté de vie

Conformément à l’article 238 du Code civil, le divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande en divorce.

La séparation doit être effective (absence de vie commune matérielle et affective).

Cas particulier : demandes concurrentes

Lorsque des demandes concurrentes sont présentées (par exemple une demande pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal), le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans exigence du délai d’un an (article 238 alinéa 3 du Code civil).

Ce type de divorce permet à un époux de mettre fin au mariage même en l’absence d’accord de son conjoint.

Quelle procédure de divorce choisir ?

Le choix dépend de nombreux critères :

• niveau d’accord entre les époux,
• présence d’enfants mineurs,
• enjeux financiers et patrimoniaux,
• existence de fautes graves,
• durée de la séparation.

Un avocat en droit de la famille vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation, vous accompagne à chaque étape de la procédure et veille à la protection de vos intérêts et de ceux de vos enfants.

Vous accompagner dans votre procédure de divorce

Le divorce est une étape importante, souvent émotionnellement difficile.

Au-delà des aspects juridiques, il implique des enjeux humains, familiaux et patrimoniaux majeurs. L’assistance d’un avocat expérimenté en droit de la famille permet :

• d’anticiper les conséquences financières du divorce,
• d’organiser au mieux la résidence des enfants,
• de sécuriser le partage des biens,
• d’éviter des contentieux ultérieurs.

Pour toute question relative à une procédure de divorce, n’hésitez pas à consulter un avocat afin d’obtenir une analyse personnalisée de votre situation.

Notre cabinet d’avocats à Lille et Mérignies en Pévèle vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce.