Expulsion d’un locataire : des motifs strictement encadrés par la loi et une procédure judiciaire obligatoire.

Dans quels cas un propriétaire peut expulser un locataire ? Motifs et procédure

6 février 2026
Avocat en droit de la consommation à Lille et Mérignies en Pévèle, conseil et défense des consommateurs et professionnels dans les litiges contractuels.

Le droit de rétractation : Conditions, délais, exceptions à connaître

29 janvier 2026
Loyers impayés : la procédure judiciaire expliquée par un avocat à Lille

Loyers impayés : comprendre la procédure judiciaire lorsque le locataire ne paie plus

23 janvier 2026
Veille en droit du sport : décisions récentes impactant clubs, fédérations et sportifs professionnels.

Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 4ème trimestre 2025

16 janvier 2026
Exception d’inexécution : dans certains cas, un client peut suspendre le paiement si le prestataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Peut-on refuser de payer son prestataire qui n’a pas respecté ses délais ?

8 janvier 2026
Un acte de vente ne constitue un titre exécutoire qu’entre ses signataires et ne peut fonder une saisie par un tiers non signataire.

Saisie et tiers à l’acte de vente : attention au titre exécutoire

18 décembre 2025
Chantier de construction ou de rénovation illustrant les travaux et la responsabilité des entreprises de bâtiment.

Responsabilité des entreprises de bâtiment : décision récente

12 décembre 2025
Procédure d’injonction de payer : une démarche simple pour recouvrer une créance.

L’injonction de payer : tout savoir sur cette procédure rapide de recouvrement

5 décembre 2025
L’expertise judiciaire permet de constater et d’analyser les désordres dans un bâtiment pour identifier les responsabilités

Expertise judiciaire en construction : l’essentiel à connaître

21 novembre 2025