Peut-on refuser de payer son prestataire qui n’a pas respecté ses délais ?

L’exception d’inexécution expliquée simplement

L’exécution des contrats commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre entreprises. Obligations contractuelles, inexécution, sanctions et exception d’inexécution : l’essentiel à connaître.

Une décision récente du tribunal de commerce de Bobigny vient rappeler un principe fondamental du droit des contrats : l’exception d’inexécution.
Ce mécanisme permet, dans certaines conditions, de refuser le paiement lorsque son cocontractant n’a pas lui-même exécuté ses obligations. Décryptage.

Un cas concret parlant

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié à un cabinet de géomètres la réalisation de plans dans le cadre d’un projet de construction.

Le contrat était clair : un délai d’exécution de trois mois, pour un prix forfaitaire de 69 600 euros.

Après avoir réglé une première facture de 23 040 euros correspondant à des prestations partielles, le client reçoit une seconde facture de 32 160 euros.

Problème : le prestataire a abandonné le chantier depuis plus d’un an, sans explication, sans livraison complète des plans. Plus de deux ans se sont écoulés depuis le début d’une mission pourtant prévue pour trois mois.

Le client refuse de payer. Le prestataire l’assigne alors en justice.

Qui a raison ?

La réponse du tribunal : débouté sur toute la ligne

Par un jugement du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a donné raison au client, en application des articles 1217 et 1219 du Code civil.

Le prestataire a été :

• débouté de l’intégralité de ses demandes de paiement,
• sanctionné par la résolution du contrat à ses torts exclusifs,
• condamné à verser 2 500 euros au titre des frais de justice, outre les dépens.

Le message est clair : un professionnel ne peut pas réclamer le paiement d’une prestation qu’il n’a pas exécutée.

Le principe : l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution repose sur une logique simple :

dans un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre peut suspendre les siennes.

L’article 1219 du Code civil prévoit ainsi qu’« une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Concrètement, si votre prestataire n’exécute pas la prestation attendue ou abandonne sa mission, le refus de paiement peut être juridiquement justifié, sous réserve de l’appréciation du juge.

Quand peut-on refuser de payer ?

Attention, le refus de paiement n’est jamais automatique.

Pour être admise, l’inexécution doit être suffisamment grave.

Les juridictions prennent notamment en compte :

• l’ampleur du retard,
• l’importance de l’obligation inexécutée (s’agit-il du cœur du contrat ?),
• le comportement du prestataire (maintien du dialogue ou abandon),
• les conséquences concrètes pour le client.

Dans l’affaire jugée, ces critères étaient réunis : retard massif, interruption prolongée de la mission et impossibilité pour le client de poursuivre son projet.

Nos conseils si vous êtes confronté à ce type de situation

Vous êtes client

• Conservez l’ensemble des échanges (courriels, courriers, devis, factures).
• Adressez une mise en demeure écrite, en détaillant précisément les manquements et en fixant un délai raisonnable.
• N’envisagez la suspension du paiement qu’après une analyse rigoureuse de la situation.
• Faites-vous accompagner avant toute action contentieuse.

Vous êtes prestataire

• Ne rompez jamais le dialogue avec votre client.
• Expliquez les causes du retard et documentez-les.
• Proposez des solutions concrètes pour régulariser la situation.
• Évitez toute facturation tant que la prestation n’est pas exécutée.

À retenir

L’exception d’inexécution est un outil efficace pour se protéger d’un prestataire défaillant, à condition d’être utilisée avec prudence et discernement.

Cette décision rappelle une règle simple : le respect des engagements contractuels est essentiel, tant pour le client que pour le prestataire, et conditionne le droit au paiement.

Notre accompagnement à Marcq-En-Barœul et à Mérignies

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires, implanté à Marcq-En-Barœul, près de Lille, et à Mérignies (Pévèle), vous accompagne en cas de litige.