Contentieux Commercial

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Je suis créancier et ne parviens pas à obtenir le paiement de ma créance, que puis-je faire ?

Si l’un de vos clients refuse de procéder au paiement de sa dette, plusieurs moyens d’actions vous sont offerts.

Vous pouvez tout d’abord tenter de recouvrer votre créance de manière amiable :

  • courriers de relance ;
  • mise en demeure.

Nb : pendant cette période, il est conseillé d’effectuer une saisie-conservatoire afin de « bloquer » votre créance (à condition que votre créance paraisse fondée en son principe et qu’il existe un péril dans le recouvrement de celle-ci).

Néanmoins, si vos démarches amiables restent vaines, une procédure judiciaire doit être envisagée.

Il existe plusieurs procédures applicables en fonction de la nature de la créance, notamment :

  • l’assignation en référé-provision, à jour fixe, d’heure à heure ;
  • l’assignation au fond en paiement devant la juridiction compétente (Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance) ;
  • la requête en injonction de payer.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page spécialement dédiée aux créanciers.

Je suis débiteur et mon créancier me réclame le paiement d’une somme d’argent, que puis-je faire ?

Si votre créancier vous réclame le paiement d’une somme d’argent, vous pouvez notamment :

  • tenter de parvenir à une résolution amiable du litige ;
  • contester la dette, s’il existe des moyens de contestations ;
  • solliciter des délais de paiement si votre situation économique le justifie.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page spécialement dédiée aux débiteurs.

Plus généralement, je suis en conflit avec l’un de mes partenaires commerciaux, que puis-je faire ?

Si l’un de vos partenaires commerciaux tente de se soustraire à ses obligations contractuelles (refus d’exécuter ses prestations, de livrer la chose objet du contrat …), les moyens d’actions applicables en matière de recouvrement de créance tels qu’exposés ci-dessus peuvent être envisagés.

Mon partenaire commercial depuis plusieurs années a décidé de rompre brutalement nos relations commerciales, que puis-je faire ?

Si la rupture des relations commerciales est en principe libre, elle ne doit pas être brutale sous peine de voir engagée la responsabilité de son auteur.

Par conséquent, si votre partenaire commercial (fournisseur, distributeur, prestataire, sous-traitant…) décide de rompre même partiellement vos relations commerciales et ce, de manière brutale et sans préavis, il peut être condamné à vous payer des dommages et intérêts.

Ces dommages et intérêts sont généralement calculés sur la marge brute moyenne réalisée pendant les trois derniers exercices.

Nb : un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération afin de caractériser l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales et notamment :

  • la brutalité de la rupture : celle-ci peut être caractérisée par la rupture des relations mais également par une baisse de commande ou encore une baisse du chiffre d’affaires garanti … ;
  • l’existence de relations commerciales établies : si l’existence d’un contrat n’est pas nécessaire, les juges exigent cependant l’existence de relations d’affaires ayant un caractère « suivi, stable et habituel » ;
  • l’existence d’un préavis suffisant : afin de déterminer si le préavis est suffisant, les juges tiennent compte d’un certain nombre de critères, notamment la durée des relations commerciales, le degré de dépendance économique, les perspectives de reconversion …

En moyenne, la durée du préavis est d’un mois par année d’ancienneté des relations commerciales. Si le préavis est inexistant ou insuffisant, le caractère brutal de la rupture peut être établi.

  • l’existence d’une notification écrite de la rupture : la jurisprudence exige de manière constante la notification de la rupture par écrit.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires et vous conseiller sur la stratégie à mettre œuvre.

In Avocats a développé des services en ligne afin de faciliter vos démarches.

Vous rencontrez des difficultés avec l'un de vos partenaires commerciaux ?
In Avocats répond à vos questions et vous accompagne dans le cadre de vos démarches amiables ou en cas de procédure judiciaire.

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Cette transparence s'applique tant à l'organisation du dossier qu'au choix de la stratégie à adopter, qu'aux honoraires. Et ce, dès notre premier contact.

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Nous pouvons également vous représenter devant les autres juridictions (Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l'Exécution, Juge des référés ...) et plaider devant toutes les juridictions françaises.

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