Caution bancaire : validité, obligations de la banque et recours

La caution bancaire est un engagement par lequel une personne physique ou morale garantit le remboursement d’un prêt professionnel en cas de défaillance de l’emprunteur. En pratique, dans le cadre d’un prêt accordé à une société, la caution est très souvent le dirigeant de l’entreprise bénéficiaire du financement, qui s’engage personnellement auprès de la banque.

Lorsqu’une banque accorde un crédit à une société (SARL, SAS, SCI…), elle exige fréquemment une garantie personnelle. Le dirigeant signe alors un acte de cautionnement, par lequel il accepte de rembourser les sommes dues (capital, intérêts, pénalités) si la société ne peut plus faire face à ses obligations (notamment en cas de liquidation judiciaire).

Cet engagement peut être :

• Simple : la banque doit d’abord poursuivre la société.
• Solidaire : la banque peut agir directement contre la caution sans poursuivre préalablement l’entreprise.

Dans la majorité des cas, les établissements bancaires exigent un cautionnement solidaire, plus protecteur pour eux.

Les risques du cautionnement pour le dirigeant

Le cautionnement constitue un engagement lourd de conséquences. En cas de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de la société, le patrimoine personnel du dirigeant caution peut être engagé.

C’est pourquoi la rédaction et la validité de l’acte de caution sont des éléments essentiels.

Conditions de validité du cautionnement

Un écrit

Le cautionnement doit résulter d’un écrit précisant notamment le montant de la garantie, les conditions générales, les modalités de rémunération, de contrôle comptable et les contre-garanties éventuelles.

Mentions obligatoires

La caution personne physique doit apposer elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

L’acte doit également préciser :

• L’obligation garantie
• Le montant maximal de l’engagement
• Sa durée

Capacité et validité de l’obligation principale

Le cautionnement ne peut exister que pour une obligation valable, dans la mesure où il revêt un caractère accessoire.

De même, la caution doit disposer de la capacité juridique ; à défaut son engagement sera déclaré nul.

Quelles sont les obligations de la banque ?

Le créancier professionnel est tenu à plusieurs obligations protectrices.

✔ Le devoir de mise en garde

La banque doit alerter la caution lorsque l’engagement est inadapté à ses capacités financières.

✔ L’information annuelle

Pendant toute la durée du cautionnement, la banque doit informer chaque année la caution :

• Du montant du principal restant dû
• Des intérêts et accessoires
• De la durée de l’engagement

À défaut, elle encourt la déchéance du droit aux intérêts.

✔ L’information en cas de premier incident de paiement

La caution doit être informée du premier incident non régularisé dans le mois suivant son exigibilité.

En cas de manquement, les intérêts de retard et pénalités ne sont pas dus.

Comment contester un engagement de caution ?

La caution dispose de plusieurs moyens de défense, notamment :

• Absence ou extinction de la dette principale ;
• Irrégularité en cas de procédure collective ;
• Manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;
• Disproportion de l’engagement ;
• Défaut d’information annuelle par la banque ;
• Irrégularités formelles de l’acte.

Une analyse juridique précise est indispensable pour déterminer les moyens de défense possibles.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit bancaire ?

Les litiges relatifs au cautionnement sont particulièrement techniques et reposent souvent sur des éléments de procédure, de preuve ou d’appréciation de la situation financière et patrimoniale de la caution.

Un avocat en droit bancaire peut notamment :

• contester la validité ou l’opposabilité de l’engagement de caution,
• faire constater l’extinction totale de l’engagement de caution,
• obtenir la déchéance des intérêts et pénalités réclamés.

Notre cabinet d’avocats à Lille et Mérignies en Pévèle vous accompagne pour sécuriser vos engagements de caution bancaire, faire valoir vos droits et assurer votre défense en cas de litige avec un établissement bancaire.