PACS : formation, convention et rupture, comment l’avocat peut vous accompagner ?

Le PACS, de sa conclusion à sa rupture, a des conséquences sur vos biens et vos enfants.

Vous envisagez de vous pacser ou vous traversez une séparation ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est souvent présenté comme moins engageant que le mariage.

Pourtant, sa conclusion comme sa rupture entraînent des conséquences importantes sur vos biens, votre logement et vos enfants.

La formation du PACS

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).

Il ne peut pas être conclu entre proches parents ou alliés, ni lorsque l’un des partenaires est déjà marié ou pacsé (article 515-2 du Code civil).

Le PACS suppose :

  • la rédaction d’une convention entre les partenaires,
  • une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence commune, ou devant un notaire (article 515-3 du Code civil).

Entre les partenaires, le PACS prend effet à la date de son enregistrement. Il devient opposable aux tiers après sa mention en marge de l’acte de naissance de chacun (article 515-3-1 du Code civil).

La convention de PACS : organiser la gestion de vos biens

La convention permet de choisir le régime applicable à vos biens, et ce choix entraînera des conséquences directes en cas de séparation.

Le régime par défaut : la séparation de biens

En l’absence de choix, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et seul tenu de ses dettes personnelles (article 515-5 du Code civil).

Les biens dont aucun des deux ne peut prouver qu’il en est le propriétaire exclusif sont réputés indivis pour moitié. Il est donc essentiel de conserver les justificatifs (factures, relevés, actes d’achat).

Le régime optionnel : l’indivision

Les partenaires peuvent opter pour l’indivision : les biens acquis pendant le PACS sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sauf exceptions (articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil). Une convention d’indivision peut organiser la gestion de ces biens (article 515-5-3 du Code civil).

Quel que soit le régime choisi, les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque. Ils sont aussi solidaires des dettes de la vie courante (article 515-4 du Code civil).

Bon à savoir : le partenaire pacsé n’est pas l’héritier de l’autre. Pour le protéger, il faut rédiger un testament.

La rupture du PACS

Le PACS prend fin (article 515-7 du Code civil) :

  • de plein droit, au décès ou au mariage de l’un des partenaires,
  • d’un commun accord, par une déclaration conjointe adressée à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS,
  • à l’initiative d’un seul partenaire, sans l’accord de l’autre. Il doit alors faire signifier sa décision par commissaire de justice et en transmettre une copie à la mairie ou au notaire.

Attention, une simple séparation de fait ne met pas fin au PACS. Tant que la dissolution n’est pas enregistrée, les obligations entre partenaires continuent de s’appliquer, notamment la solidarité pour les dettes (CA Rennes, 20 mai 2025, n° 24/02972).

Les conséquences de la rupture

Pour les biens

Les partenaires procèdent eux-mêmes au partage de leurs biens. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche (article 515-7 du Code civil). Ce partage peut porter sur :

  • le sort du logement ou d’un bien immobilier acheté ensemble,
  • le partage des biens indivis,
  • les créances entre partenaires, par exemple lorsque l’un a financé seul un bien commun.

Contrairement au divorce, il n’existe ni prestation compensatoire ni devoir de secours entre ex-partenaires. En revanche, des dommages-intérêts peuvent être demandés en cas de rupture fautive, à condition de démontrer une faute et un préjudice.

Pour les enfants

Les parents pacsés ont les mêmes droits que les parents mariés, à condition que la filiation soit établie. Pour le père, cela suppose une reconnaissance de l’enfant.

Après la séparation, l’autorité parentale reste en principe conjointe. Il faut en revanche organiser la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire. Les parents peuvent faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. À défaut d’accord, c’est le juge qui statue dans l’intérêt de l’enfant.

Le rôle de l’avocat en cas de séparation

Même si la rupture du PACS se fait par une simple formalité, la séparation peut soulever des difficultés importantes. L’avocat en droit de la famille peut :

  • analyser votre convention de PACS et identifier les droits de chacun,
  • calculer les créances entre partenaires et négocier le partage des biens,
  • vous conseiller sur la résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire,
  • rédiger un accord parental et le faire homologuer,
  • vous représenter devant le juge aux affaires familiales en cas de litige.

Vous accompagner dans votre PACS

Pour toute question relative à la conclusion ou à la rupture d’un PACS, n’hésitez pas à consulter un avocat afin d’obtenir une analyse personnalisée de votre situation.

Notre cabinet d’avocats à Lille et Mérignies en Pévèle vous accompagne dans toutes les étapes, de la conclusion à la rupture de votre PACS.

celia-sadek-avocat-barreau-lille-facture

Maître SADEK, avocat en droit de la famille, vous accompagne à chaque étape de la procédure :

Avocat en droit de la famille – Barreau de Lille
📍 Cabinet situé à proximité de Lille et à Mérignies, en Pévèle
📧 csadek@inavocats.com
📞 09 87 74 42 24