Divorce : qu’est-ce que le devoir de secours dont peut bénéficier l’époux(se) durant la procédure de divorce ?

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée devant le juge aux affaires familiales, le mariage n’est pas immédiatement dissous. En effet, tant que le jugement de divorce n’a pas été rendu et n’est pas devenu définitif, le juge peut contraindre l’un des époux à verser à l’autre un devoir de secours, c’est-à-dire une pension alimentaire.

Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ?

En effet, le devoir de secours trouve son fondement dans l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance ».

Ainsi, même lorsqu’une procédure de divorce est engagée, chaque époux demeure tenu d’aider l’autre lorsque celui-ci se trouve dans une situation de besoin.

Dans quels cas le juge accorde-t-il un devoir de secours ?

Le juge peut accorder un devoir de secours lorsqu’il existe une différence significative de revenus entre les époux et que l’un d’eux ne dispose pas des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins.

À ce titre, pour fixer son montant, le magistrat tient compte de la situation financière globale des époux. Il examine notamment leurs revenus, leur patrimoine, leurs charges courantes mais également leur niveau de vie pendant le mariage.

À titre d’exemple, le juge peut prendre en considération un écart important de salaires entre les époux ou encore l’absence de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de logement et de la vie quotidienne.

Ainsi, l’objectif est d’éviter qu’un conjoint se retrouve dans une situation financière précaire pendant la procédure de divorce.

Comment est calculé le montant du devoir de secours ?

Aucun barème impératif n’existe.

En principe, le juge apprécie le montant du devoir de secours en fonction des besoins de l’époux qui la sollicite et des ressources de celui qui doit la verser.

Par conséquent, comme chaque situation présente des particularités, le montant varie d’un dossier à l’autre.

Sous quelles formes le devoir de secours peut-il être exécuté ?

Dans la majorité des cas, le devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement dont les époux fixent le montant d’un commun accord ou, à défaut, que le juge aux affaires familiales fixe.

Toutefois, le juge peut également attribuer à un époux la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit.

Jusqu’à quand le devoir de secours est-il dû ?

Dès lors, le devoir de secours subsiste pendant toute la procédure de divorce.

En conséquence, celui-ci est dû jusqu’à ce que le divorce devienne définitif, c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours ou après la fin d’une éventuelle procédure d’appel.

Par ailleurs, en cas de changement important dans la situation financière de l’un des époux avant la fin de la procédure de divorce, son montant peut être révisé par le juge.

Pourquoi consulter un avocat en droit de la famille ?

Que vous souhaitiez demander un devoir de secours ou en contester le montant, l’accompagnement d’un avocat est indispensable dans le cadre d’une procédure de divorce.

En effet, au-delà de son caractère obligatoire, son intervention vous permettra de défendre efficacement vos intérêts et de présenter au juge l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de votre situation.

Enfin, pour toute question relative au devoir de secours, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille.

Notre cabinet d’avocats à Lille et Mérignies en Pévèle vous accompagne à chaque étape de votre procédure de divorce, afin de défendre vos intérêts patrimoniaux et familiaux et de vous assurer une représentation efficace devant le juge aux affaires familiales.