Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 4ème trimestre 2025

Droit du sport – 4ème trimestre 2025 : focus sur les principales décisions à connaître

Cette veille juridique est proposée par votre avocat en droit du sport à Lille et Mérignies en Pévèle, afin de décrypter les décisions récentes impactant les acteurs du monde sportif : clubs, fédérations, athlètes, agents ou organisateurs d’événements.

Contrat de travail du sportif professionnel et rappel de salaires – Conseil de prud’hommes de Paris, 16 décembre 2025

CPH Paris, 16 décembre 2025 – Affaire Kylian Mbappé c/ Paris Saint-Germain

Par jugement rendu le 16 décembre 2025, le Conseil de prud’hommes de Paris a statué sur le litige opposant Kylian Mbappé à son ancien employeur, la société Paris Saint-Germain Football, à la suite de la rupture de leur relation contractuelle intervenue à l’issue de la saison 2023-2024.

À l’issue de son contrat à durée déterminée de joueur professionnel, Kylian Mbappé a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes qu’il estimait lui être dues (salaires, primes contractuelles et accessoires de rémunération non versés en fin de contrat).

Le joueur avait également formulé des demandes indemnitaires d’ampleur, fondées notamment sur des griefs tenant à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.

Le montant total de ses demandes s’élevait à environ 263 millions d’euros.

De son côté, le PSG avait présenté des demandes reconventionnelles substantielles, à hauteur de 440 millions d’euros, invoquant notamment un préjudice économique et d’image lié au départ du joueur sans indemnité de transfert.

Décision :

Le Conseil de prud’hommes a partiellement fait droit aux demandes de Kylian MBAPPE, en ce qu’il a :

• condamné le PSG à lui verser la somme d’environ 61 millions d’euros, correspondant essentiellement à des rémunérations variables et fixes jugées exigibles, dont le club n’avait pas rapporté la preuve d’un paiement effectif ni d’une renonciation valable du joueur.

Cette décision est assortie de l’exécution provisoire, de sorte que le PSG sera tenu de verser les sommes dues à Kylian MBAPPE même s’il décide de faire appel du jugement.

Indemnité de précarité et statut de sportif professionnel – Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025

Cass. soc., 10-12-2025, n° 24-16.829

Dans cette affaire, un joueur professionnel de handball avait été engagé par un club pour une durée déterminée, soit deux saisons sportives allant du 1ᵉʳ juillet 2021 au 30 juin 2023.

À l’issue de cette période, le contrat n’a pas été renouvelé.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en référé, contestant notamment le refus du club de lui verser une indemnité de précarité à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD)

Décision :

Le CPH de BOBIGNY a fait droit aux demandes du joueur et le club a formé un pourvoi en cassation.

La question soumise à la Cour de cassation était de savoir si, en vertu des dispositions du Code du travail, une indemnité de précarité est due à l’issue d’un CDD conclu avec un sportif professionnel, et ce, malgré le régime spécifique qui peut s’appliquer à ces contrats dans le secteur du sport.

Aux termes de son arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a considéré que :

• Le contrat conclu par le salarié était un contrat à durée déterminée de sportif professionnel qui ne donnait pas lieu à une indemnité de fin de contrat, ce dont il résultait que l’obligation pour l’employeur de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable.

Elle a également considéré que, s’agissant d’une demande d’indemnité de fin de contrat, il n’y avait pas lieu à référé.

Protection des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives – Tribunal judiciaire de Paris, 3^ème chambre, 1^ère section, 18 décembre 2025

TJ Paris, 18-12-2025, n°25/13713

La Ligue de Football Professionnel (LFP) et sa filiale LFP 1 ont saisi le Tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour faire constater des atteintes graves et répétées à leurs droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions de Ligue 1, Ligue 2, des matchs de barrages, play-offs et du Trophée des champions de la saison 2025-2026.

Ils ont demandé l’ordonnance de mesures de blocage à l’encontre de divers fournisseurs de services de réseau privé virtuel (VPN) (Proton, NordVPN, Cyberghost, Surfshark et Express Technologies),  identifiés comme facilitant l’accès à des services IPTV diffusant illicitement ces compétitions.

Décision :

Le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré que la LFP et LFP 1, titulaires des droits d’exploitation audiovisuelle au sens de l’article L. 333-10 du Code du sport, avaient légitimement qualité pour agir contre toute personne susceptible de contribuer à remédier à l’atteinte alléguée à ces droits.

Cela s’étend aux fournisseurs de services VPN qui permettent l’accès aux sites litigieux depuis la France.

Le Tribunal judiciaire de Paris a également :

• Déclaré recevables les demandes de la LFP et de sa filiale.
• Constaté l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle des compétitions concernées.
• Ordonné, sous astreinte, dans un délai de trois jours, aux sociétés Proton, NordVPN, Cyberghost, Surfshark, Express Technologies de mettre en œuvre toutes mesures efficaces de blocage visant à empêcher l’accès, depuis le territoire français métropolitain, aux sites et services IPTV diffusant ces compétitions sans autorisation, pour la durée de la saison concernée (jusqu’au 24 mai 2026 pour les championnats, et 8 janvier 2026 pour le Trophée des champions).
• Rejeté partiellement certaines fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses.
• Organisé des modalités d’exécution et de suivi de la mesure, incluant une coordination avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et une répartition des coûts entre parties.