Responsabilité des entreprises de bâtiment : décision récente

Ce type de procédure est fréquent devant le tribunal judiciaire de Lille, compétent pour connaître des litiges en matière de droit immobilier et de droit de la construction dans la métropole lilloise et en Pévèle.

Une décision rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 18 novembre 2025 apporte un éclairage concret sur les responsabilités respectives de l’entreprise principale et de ses sous-traitants, ainsi que sur les droits du maître d’ouvrage en présence de désordres affectant l’ouvrage.

Cet article propose une lecture pratique et accessible de cette décision, utile tant pour les particuliers que pour les professionnels du bâtiment.

Un litige classique en matière de travaux de rénovation

Dans cette affaire, un propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation avait confié d’importants travaux de rénovation à une entreprise de bâtiment, chargée de leur exécution globale.

Rapidement après la réalisation des travaux, de nombreux désordres sont apparus, touchant notamment :

• L’étanchéité de la façade,
• Les menuiseries et leur pose,
• Les finitions intérieures (revêtements, plafonds, portes),
• Certains équipements techniques.

Face à l’ampleur des désordres constatés et à l’absence de solution amiable durable, une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’identifier leur origine et d’évaluer le coût des travaux de reprise nécessaires.

L’obligation de résultat de l’entreprise de bâtiment

Principe rappelé par le tribunal :

Le tribunal rappelle un principe fondamental du droit de la construction :
l’entreprise de bâtiment est tenue d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage.

Cela implique que :

• Les travaux doivent être conformes au contrat conclu,
• Exécutés dans le respect des règles de l’art,
• Et permettre un usage normal de l’ouvrage.

La simple constatation de désordres suffit donc à engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise, sans que le maître d’ouvrage ait à démontrer l’existence d’une faute technique précise.

Sous-traitance : une responsabilité qui ne disparaît pas

Un point essentiel de la décision concerne la question de la sous-traitance.

L’entreprise principale soutenait que certains désordres provenaient de travaux réalisés par des sous-traitants spécialisés et qu’elle ne pouvait, dès lors, en être tenue pour responsable.

Le tribunal écarte cet argument et rappelle que le recours à un sous-traitant n’exonère jamais l’entreprise principale de sa responsabilité contractuelle envers le client.

En pratique :

• Le maître d’ouvrage peut agir directement contre l’entreprise avec laquelle il a contracté,
• A charge pour celle-ci, le cas échéant, de se retourner ensuite contre son sous-traitant.

Désordres, malfaçons et règles de l’art

L’expertise judiciaire a mis en évidence que plusieurs désordres résultaient :

• D’une mauvaise coordination des travaux,
• D’un défaut de contrôle des interventions réalisées,
• Et de non-conformités aux règles de l’art.

Le tribunal souligne qu’une entreprise générale doit organiser et superviser l’ensemble du chantier, y compris lorsqu’elle ne réalise pas personnellement certains lots.

L’absence de contrôle ou de coordination constitue ainsi une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de l’entreprise.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Les réparations financières retenues

Dans cette décision, le tribunal indemnise notamment :

• Le coût des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres,
• Un préjudice de jouissance, lié aux nuisances subies sur une période prolongée,
• Les frais liés à la procédure, y compris les frais d’expertise judiciaire.

En revanche, certaines demandes ont été rejetées lorsqu’elles n’étaient pas suffisamment justifiées ou lorsqu’elles ne se distinguaient pas des autres préjudices déjà indemnisés.

En pratique, cette décision rappelle l’importance de documenter précisément chaque poste de préjudice (photographies, devis, constats, expertises).

Ce qu’il faut retenir pour les maîtres d’ouvrage

Cette décision illustre plusieurs règles essentielles en droit de la construction :

• L’entreprise de bâtiment est tenue d’une obligation de résultat,
• La sous-traitance n’exonère pas la responsabilité contractuelle,
• Des désordres peuvent engager la responsabilité même en dehors du régime de la garantie décennale,
• L’expertise judiciaire joue un rôle central dans l’administration de la preuve,
• Le maître d’ouvrage peut obtenir réparation de plusieurs types de préjudices.

En cas de litige : pourquoi se faire accompagner ?

Les litiges en matière de travaux sont souvent techniques, longs et coûteux.

Un accompagnement juridique permet notamment :

• D’identifier les fondements juridiques pertinents (responsabilité contractuelle, garanties légales),
• D’organiser efficacement une expertise judiciaire,
• De chiffrer précisément les préjudices,
• Et de défendre utilement les intérêts du client devant le tribunal.

Notre accompagnement à La Madeleine et à Mérignies

Notre cabinet d’avocats en droit de la construction, implanté à La Madeleine, près de Lille, et à Mérignies (Pévèle), vous accompagne en cas de litige.