🏚️ Travaux de toiture mal réalisés : comment obtenir gain de cause ?

🔍 Introduction

Vous avez confié la rénovation de votre toiture à un artisan, mais quelques mois plus tard, votre plafond fuit ? Des malfaçons apparaissent ? Cette situation est malheureusement fréquente. Un jugement récent du Tribunal judiciaire de Lille (avril 2025) offre un exemple éclairant de la manière dont la justice protège les particuliers face à des travaux de couverture défectueux.

Dans cet article, découvrez vos droits, les pièges à éviter et les étapes juridiques à suivre, illustrés par un cas réel.

📚 Le contexte : des travaux… et des fuites

En mai 2022, une propriétaire confie la rénovation complète de sa toiture à un artisan. Tout semble en ordre jusqu’à l’apparition, quelques semaines plus tard, d’un dégât des eaux dans la cuisine. Puis d’autres infiltrations surviennent, malgré une première intervention de l’artisan.

L’expertise amiable révèle un défaut d’étanchéité au niveau de la VMC. L’artisan ne répond plus, ne fournit aucune preuve d’assurance décennale, et ne se présente pas au tribunal.

⚖️ Le droit : la responsabilité décennale, un outil puissant

La responsabilité décennale impose à tout constructeur ou artisan une responsabilité de plein droit pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Ici, les infiltrations rendent l’habitation partiellement inutilisable : la responsabilité et/ ou garantie s’applique pleinement, même sans réception formelle des travaux.

👉 Bon à savoir : le simple paiement intégral des travaux peut suffire à établir une « réception tacite », à la condition de prouver la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.

📖 Bref rappel des règles de la responsabilité décennale

La responsabilité décennale est une obligation légale pesant sur les constructeurs (architectes, entrepreneurs, artisans, etc.) prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Elle concerne tous les ouvrages neufs ou rénovés, dès lors qu’ils sont fixes au sol et réalisés avec des matériaux durables, comme une toiture.

❓ Responsabilité décennale ou garantie décennale : quelle différence ?

Dans le langage courant, on confond souvent responsabilité décennale et garantie décennale, mais ces deux notions désignent des réalités juridiques complémentaires :

• La responsabilité décennale est l’obligation légale pesant sur le constructeur de réparer les dommages graves affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa réception.
• La garantie décennale, quant à elle, est l’assurance obligatoire que le professionnel doit souscrire pour couvrir cette responsabilité.

👉 En résumé : la responsabilité concerne le devoir de réparer, tandis que la garantie fait référence au mécanisme d’indemnisation assuré.

🛠️ Qui est concerné ?

Tout professionnel de la construction est réputé constructeur au sens de la loi, qu’il soit :

• Entrepreneur ou artisan (comme un couvreur),
• Architecte ou maître d’œuvre,
• Promoteur immobilier,
• Vendeur d’immeuble à construire.

⏳ Quelle durée ?

Elle dure 10 ans à compter de la réception des travaux, sans qu’il soit besoin de prouver une faute. Le client (le maître d’ouvrage) doit simplement démontrer :

• l’existence d’un dommage,
• et son caractère grave (solidité compromise ou impropriété à la destination).

📅 Quand débute la garantie ? La réception des travaux comme point de départ

La réception des travaux marque le début du délai de 10 ans. Elle peut être :

• Expresse, via un procès-verbal signé par les parties ;
• Ou tacite, par exemple si le maître d’ouvrage paie intégralement la facture et occupe les lieux sans réserve.

💬 Quels types de dommages sont couverts ?

• Infiltrations affectant un plafond,
• Affaissement d’une charpente,
• Défaut d’étanchéité,
• Malfaçons rendant le logement inhabitable.

Les malfaçons esthétiques ou les dommages mineurs sont exclus.

🚫 Y a-t-il des cas d’exonération ?

Oui. Le constructeur peut être exonéré s’il prouve une cause étrangère (force majeure, faute du client, tiers responsable). Mais la charge de la preuve lui incombe. En l’absence de cette preuve, sa responsabilité est automatique.

🧾 L’argumentation du tribunal

Le tribunal a :

• Reconnu la responsabilité décennale de l’artisan, même sans réception formalisée ;
• Indemnisé la cliente à hauteur de 7.777,22 € pour les travaux nécessaires, et 700 € pour le préjudice de jouissance.

Vous pouvez lire la décision complète (abonnement à LEXBASE nécessaire) rendue par le  Tribunal Judiciaire de Lille concernant ce cas particulier en construction.  

💡 Ce que vous devez retenir

1. Même sans contrat écrit, vous avez des recours si vous avez des preuves (factures, photos, constats, échanges écrits).
2. L’assurance décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment. Exigez une attestation avant les travaux.
3. En cas de litige :
   • Faites constater les désordres (huissier, photos) ;
   • Déclarez le sinistre à votre assurance ;
   • Contactez un avocat pour engager une action judiciaire ou amiable.

📌 Conseils pratiques pour éviter les litiges

✅ Demandez plusieurs devis et vérifiez l’immatriculation de l’artisan (SIRET, assurance RC décennale).
✅ Privilégiez les professionnels membres d’une fédération du bâtiment.
✅ N’hésitez pas à faire appel à un avocat dès les premiers signes de fuite ou de silence de l’artisan.

👨‍⚖️ Conclusion

Ce jugement illustre la force du droit à la protection des consommateurs dans le secteur du bâtiment. Grâce à la garantie décennale, une propriétaire a obtenu réparation après des travaux de toiture bâclés.

Vous êtes dans une situation similaire ? Ne restez pas seul face aux malfaçons.

Prenez conseil auprès d’un avocat pour faire valoir vos droits.

📞 Besoin d’un accompagnement juridique ?

Maître KUKULSKI accompagne les particuliers confrontés à des litiges de construction ou de rénovation. https://inavocats.com/contact-avocat/