Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 1er trimestre 2025

Droit du sport – 1er trimestre 2025 : focus sur les principales décisions à connaître, pour rester informé des évolutions jurisprudentielles en la matière.

Cette veille juridique est proposée par votre avocat en droit du sport à Lille et Mérignies, afin de décrypter les décisions récentes impactant les acteurs du monde sportif : clubs, fédérations, agents, athlètes ou organisateurs d’événements.

Agents sportifs et principe d’égalité – Conseil d’État, 21 février 2025

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, n° 497537, 21/02/25

Les requérants ont contesté la constitutionnalité de l’article L. 222-16 du Code du sport, qui encadre l’activité d’agent sportif en France.

Cet article impose aux ressortissants d’États tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen de conclure une convention de présentation avec un agent sportif autorisé en France pour exercer leur activité.

Ils ont estimé que cette disposition méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et le principe de libre concurrence.

En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que la différence de traitement entre les ressortissants des États tiers et ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen était justifiée par l’objectif d’intérêt général poursuivi : garantir un encadrement strict de l’activité d’agent sportif, afin de protéger les sportifs et de prévenir les risques de fraude.

Il a également jugé que cette distinction ne caractérisait pas une violation grave du principe d’égalité, la question n’étant ni nouvelle ni sérieuse.

Pas de transmission au Conseil constitutionnel.

Libertés fondamentales et sécurité des matchs – Conseil d’État, 15 mars 2025

Conseil d’État, juge des référés, n° 502385, 15/03/25

Une requête a été déposée par l’Association « Les amis du virage sud » et la SASP Olympique de Marseille, pour suspendre deux arrêtés :

• celui du 12 mars 2025, signé par le ministre de l’Intérieur, interdisant le déplacement de supporters marseillais à Paris pour le match PSG-OM ;
• celui du 11 mars 2025, pris par le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine, instituant un périmètre réglementé autour du stade.

Les requérants invoquaient une atteinte à plusieurs libertés fondamentales : liberté d’aller et venir, de réunion et d’association, ainsi que la disproportion des mesures.

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension, considérant que les arrêtés étaient justifiés par la prévention des troubles à l’ordre public, et que les requérants n’apportaient pas la preuve d’une atteinte grave et manifestement illégale.

C’est la septième année consécutive que les supporters marseillais ne peuvent pas assister au match à Paris.

Propriété intellectuelle et notoriété d’une marque – Cour de cassation, 19 mars 2025

Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 23-18.728, 19/03/25

La Société du Tour de France (STF), titulaire de la marque verbale française « TOUR DE FRANCE » n° 1368310, exploitée par Amaury Sport Organisation (ASO), a contesté l’enregistrement de la marque postérieure « Tour de France à la rame » déposée en 2016.

La STF et ASO ont invoqué une atteinte à la renommée de leur marque.

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt d’appel :

• Elle a reconnu la notoriété exceptionnelle de la marque « Tour de France », connue à plus de 90 % du public.
• Elle a rappelé que la renommée d’une marque peut s’étendre au-delà des produits ou services enregistrés lorsque cette notoriété est intense.
• Elle a reproché à la cour d’appel d’avoir pris en compte les conditions d’exploitation au lieu de comparer les signes eux-mêmes, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

Analyse et perspectives pour les acteurs du sport

Ces décisions illustrent la diversité des enjeux juridiques du secteur sportif :

• Encadrement de la profession d’agent,
• Sécurité et libertés publiques lors des événements sportifs,
• Protection des marques emblématiques et de leur image.

Le droit du sport est en constante évolution, entre régulation, sécurité et valorisation économique.

Les acteurs du sport – clubs, fédérations, athlètes ou partenaires – doivent adapter leurs pratiques à ces évolutions.