Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 2ème trimestre 2025

Droit du sport – 2ème trimestre 2025 : focus sur les principales décisions à connaître

Cette veille juridique est proposée par votre avocat en droit du sport à Lille et Mérignies en Pévèle, afin de décrypter les décisions récentes impactant les acteurs du monde sportif : clubs, fédérations, athlètes, agents ou organisateurs d’événements.

Responsabilité du club face à ses supporters – Cour administrative d’appel de Paris, 1er avril 2025

CAA Paris, 8e, 01-04-2025, n° 24PA03278

Lors du match de football féminin ASMUR – PSG (16e de finale de la Coupe de France, le 12 janvier 2020), des supporters parisiens ont utilisé des engins pyrotechniques (fumigènes, etc.), interdits par la réglementation.

La Commission fédérale de discipline de la FFF avait infligé une amende de 14 000 € au PSG, ramenée à 7 000 € par la Commission supérieure d’appel de la FFF le 19 juin 2020.

Le club a contesté cette sanction devant le Tribunal administratif de Paris, puis devant la Cour administrative d’appel de Paris, avant un passage devant le Conseil d’État, qui a renvoyé l’affaire devant la même Cour administrative.

Le PSG soutenait notamment que :

• la commission supérieure d’appel de la FFF était irrégulièrement composée (absence d’un des vice-présidents) ;
• il avait pris toutes les mesures préventives nécessaires pour éviter les incidents : pas de vente de billets, pas d’organisation du déplacement, participation à la mise en place d’une zone sécurisée pour les supporters.

La Cour a confirmé la sanction de 7 000 € pour usage d’engins pyrotechniques par ses supporters lors d’un match à l’extérieur, retenant que le club reste responsable de ses supporters, même lorsqu’il n’organise pas leur déplacement.

Licenciement pour faute grave d’un joueur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2025

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25-04-25, n° 22/01705

La Cour d’appel a confirmé le licenciement pour faute grave prononcé par l’Olympique de Marseille à l’encontre du joueur Adil Rami, pour des faits jugés incompatibles avec le maintien du contrat.

Les faits reprochés étaient multiples :

• participation à l’émission Fort Boyard le 20 mai 2019, sans autorisation, alors que le joueur était blessé ;
• absence non justifiée à un match du club (24 mai 2019) au profit d’une soirée de gala ;
• comportements publics et publications sur les réseaux sociaux portant atteinte à l’image du club.

La Cour a considéré que ces manquements caractérisaient une faute grave, rendant impossible le maintien du contrat de travail.

Le joueur a été débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Requalification des contrats d’un joueur – Cour d’appel de Paris, 19 juin 2025

Cour d’appel de Paris, 19-05-25, n° 22/01925

Le joueur Adrien Rabiot, formé au PSG depuis 2010, avait successivement signé plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), le dernier arrivant à échéance le 30 juin 2019.

En mars-avril 2019, il avait été mis à pied six jours pour avoir “liké” une vidéo dénigrante envers le club sur Instagram.

Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI et des indemnités.

Le Conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes par jugement du 25 novembre 2021.

Le joueur a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris

Aux termes de son arrêt du 19 juin 2025, la Cour d’appel de Paris a :

• requalifié les CDD en CDI, estimant que la succession de contrats sur neuf ans ne reposait sur aucune justification objective quant à la nature temporaire de l’emploi ;
• annulé la mise à pied disciplinaire et la suppression de la prime d’éthique, jugée constituer une sanction pécuniaire déguisée (interdite par le Code du travail) ;
• confirmé la recevabilité de l’action, la prescription courant à compter de la fin de la relation contractuelle (30 juin 2019).

En revanche, certaines demandes relatives à la rupture du contrat ont été jugées prescrites.

Analyse et perspectives pour les acteurs du sport

Ces décisions du 2ème trimestre 2025 illustrent les grandes thématiques du droit du sport contemporain :

• Responsabilité disciplinaire des clubs vis-à-vis de leurs supporters ;
• Exemplarité et obligations contractuelles des sportifs professionnels ;
• Encadrement juridique des contrats de travail dans le sport et contrôle du juge sur leur régularité.

Le droit du sport poursuit son évolution entre exigences de sécurité, éthique et protection des acteurs économiques.