Prestation compensatoire : règles, calcul et montant en cas de divorce

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre lors du divorce afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage.

En effet, l’article 270 du Code civil prévoit qu’elle n’a pas pour but de sanctionner un époux, mais de rééquilibrer les conditions de vie après séparation.

👉 Elle peut être demandée dans tous les types de divorce :

• divorce par consentement mutuel
• divorce contentieux

La prestation compensatoire est-elle automatique ?

Non.

Son attribution dépend de l’analyse du juge, qui doit constater :

• une disparité réelle dans les conditions de vie des époux
• une disparité directement causée par le divorce

👉 Par conséquent, le juge peut refuser de l’accorder lorsque les critères ne sont pas remplis mais également si l’équité le commande, notamment en cas de divorce aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 alinéa 3 du Code civil).

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Il n’existe aucun barème officiel.

Contrairement à la pension alimentaire, le montant est fixé au cas par cas selon les critères de l’article 271 du Code civil.

Ainsi, le juge prend notamment en compte :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur situation professionnelle ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après liquidation du régime matrimonial ;
• les droits à la retraite.

💡 En pratique, certaines méthodes de calcul existent (basées sur les revenus et la durée du mariage), mais elles n’ont pas de caractère impératif.

Quelles sont les formes de la prestation compensatoire ?

Le versement en capital (principe) : 

En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une seule fois.

Toutefois, par exception, la prestation compensatoire peut être versée sous forme :

• d’un paiement échelonné (maximum 8 ans)
• d’une attribution d’un bien (immobilier, mobilier)
• d’une attribution d’un droit (ex l’usufruit d’un bien)

La rente viagère (exception) :

À titre exceptionnel, la prestation peut être versée sous forme de rente viagère.

👉 Notamment lorsque :

• l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins
• ou en présence de circonstances exceptionnelles

Prestation compensatoire ou pension alimentaire : quelle différence ?

Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles sont très différentes :

• Pension alimentaire :
  • concerne les enfants ou le devoir de secours pendant la procédure

• Prestation compensatoire :
  • concerne uniquement les époux
  • vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

Pourquoi consulter un avocat en droit de la famille ?

La prestation compensatoire représente souvent un enjeu financier majeur.

Un avocat vous permet :

• d’évaluer vos droits ou votre risque financier
• d’analyser précisément votre situation financière et patrimoniale
• de défendre vos intérêts dans le cadre d’un divorce amiable ou judiciaire

Pour toute question relative aux régimes matrimoniaux, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille.

Notre cabinet d’avocats à Lille et Mérignies en Pévèle vous accompagne.