Pension alimentaire et partage des frais : droits et obligations des parents

La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce, d’une rupture d’un PACS ou d’un concubinage, n’a aucune incidence sur l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En effet, en application de l’article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette obligation demeure même lorsque l’enfant est majeur et peut perdurer tant qu’il n’est pas financièrement autonome.

La pension alimentaire peut toujours être prévue. Elle constitue le mode principal d’exécution de cette obligation légale.

Fondements juridiques de la pension alimentaire

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est encadrée par plusieurs textes du Code civil.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit expressément que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire.

Celle-ci peut notamment être fixée par :

• une décision du juge aux affaires familiales,
• une convention parentale homologuée par le juge,
• une convention de divorce par consentement mutuel.

Conditions d’attribution de la pension alimentaire

Chaque parent contribue à proportion de :

• ses revenus (salaires, revenus fonciers, prestations sociales, etc.),
• son patrimoine,
• ses charges incompressibles.

Le juge peut également tenir compte :

• du mode de résidence de l’enfant (résidence habituelle ou alternée),
• du temps de prise en charge effective par chacun des parents,
• du niveau de vie antérieur de la famille.

La pension alimentaire peut être fixée même en cas de résidence alternée.

Elle doit également tenir compte des besoins de l’enfant notamment concernant :

• l’alimentation,
• l’habillement,
• les frais scolaires,
• les dépenses de santé,
• les activités extra-scolaires.

Le juge apprécie les besoins de l’enfant au cas par cas et au jour où il statue.

Partage des frais exceptionnels :

En complément de la pension alimentaire, le juge peut prévoir une répartition spécifique de certains frais dits « exceptionnels » :

• frais médicaux non remboursés,
• frais scolaires ou extrascolaires,
• voyages scolaires,
• permis de conduire,
• études supérieures,
• activités sportives.

Ces frais sont généralement partagés soit par moitié, soit au prorata des ressources respectives des parents.

Il est fortement recommandé de préciser, dans la décision ou la convention, ce qui constitue un frais exceptionnel afin d’éviter les contentieux ultérieurs.

Révision et indexation de la pension alimentaire

La pension alimentaire n’est jamais figée.

Elle peut être révisée en cas de changement significatif dans la situation :

• perte d’emploi,
• baisse ou augmentation des revenus,
• naissance d’un nouvel enfant,
• évolution des besoins de l’enfant.

Une demande de révision peut être présentée devant le juge aux affaires familiales.

Elle peut également faire l’objet d’une indexation sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation ensemble des ménages.

Intermédiation financière et garanties de paiement

L’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF) peuvent assurer l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Ce mécanisme permet :

• de sécuriser le versement,
• d’éviter les tensions entre parents,
• de faciliter le recouvrement en cas d’impayés.

Par conséquent, le paiement de la pension alimentaire s’effectue par l’intermédiaire de la CAF et celle-ci met en place le recouvrement en cas d’impayés.

Conséquences du non-paiement de la pension alimentaire

Le non-versement d’une pension alimentaire constitue une infraction pénale.

L’article 227-3 du Code pénal sanctionne l’abandon de famille de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation pendant plus de deux mois.

En outre :

• des procédures de paiement direct peuvent être mises en œuvre,
• une saisie sur salaire est possible,
• la CAF peut engager un recouvrement forcé,
• des pénalités financières peuvent être appliquées.

Le tiers débiteur qui ne verse pas les sommes dues s’expose également à une amende de cinquième classe (article R. 213-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Pourquoi consulter un avocat en droit de la famille ?

La fixation d’une pension alimentaire et la définition du partage des frais nécessitent une analyse fine :

• des ressources réelles des parties,
• des charges incompressibles,
• des besoins spécifiques de l’enfant.

Un avocat en droit de la famille vous accompagne pour :

• négocier une convention équilibrée,
• sécuriser juridiquement un accord,
• saisir le juge en cas de désaccord,
• vous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire,
• solliciter une révision de la pension alimentaire adaptée à l’évolution de votre situation ou de celle de l’autre parent.

Vous souhaitez fixer, réviser ou contester une pension alimentaire ?

Pour toute question relative à la pension alimentaire, ou si vous souhaitez être défendu(e) dans un cadre amiable ou judiciaire, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille.

Notre cabinet d’avocats à Lille et Mérignies en Pévèle vous accompagne.