Retenue de garantie dans les marchés de travaux : une erreur toujours coûteuse pour le maître d’ouvrage

⚖️ Une règle confirmée depuis plus de dix ans

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 (n° 12-29.472), la jurisprudence est constante :

👉 si le maître d’ouvrage ne consigne pas la retenue de garantie, il doit la restituer immédiatement, même si des réserves subsistent à la réception.

Cette solution, posée il y a plus de dix ans, demeure pleinement appliquée aujourd’hui.

Les juridictions judiciaires continuent de rappeler le caractère d’ordre public de l’obligation de consignation.

Des décisions récentes, rendues en 2024 et 2025 (notamment à Paris, Nîmes et Draguignan), confirment cette règle sans ambiguïté.

📜 Le cadre légal de la retenue de garantie

➤ L’article 1er de la loi du 16 juillet 1971

Le maître d’ouvrage peut retenir jusqu’à 5 % du montant du marché, à condition :

• de consigner la somme entre les mains d’un tiers (consignataire accepté ou désigné par le tribunal),
• ou que l’entrepreneur fournisse une caution bancaire personnelle et solidaire.

➤ L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971

Un an après la réception, si aucune opposition n’a été notifiée au consignataire, la retenue (ou la caution) doit être libérée.
Mais si la somme n’a jamais été consignée, l’opposition est sans effet — la libération est automatique.

🚨 L’absence de consignation : une faute du maître d’ouvrage

La consignation n’est pas une formalité accessoire.

C’est une obligation d’ordre public, imposée pour éviter les rétentions abusives de fonds par le maître d’ouvrage.

Ainsi :

Si la retenue n’a pas été consignée, l’entreprise est en droit d’en réclamer immédiatement le paiement, sans attendre la levée des réserves ni le délai d’un an.

Cette règle s’applique aux marchés privés de travaux visés par l’article 1779, 3° du Code civil.

Elle protège les entreprises, artisans et PME du bâtiment contre les blocages de trésorerie injustifiés.

💡 Bonnes pratiques à retenir

Pour les maîtres d’ouvrage :

• Consignez systématiquement la retenue de garantie auprès d’un tiers agréé.
• Ne conservez jamais les sommes sur votre compte — c’est illégal et contraire à la loi du 16 juillet 1971.
• Respectez le délai d’un an après la réception pour notifier toute opposition valable.

Pour les entreprises :

• Vérifiez que la clause de retenue est conforme (consignation ou caution).
• En cas d’absence de consignation, demandez le paiement immédiat.
• Si besoin, saisissez le juge des référés pour obtenir la restitution des sommes.

🧩 En 2025, la jurisprudence reste inchangée

Les décisions récentes de 2024-2025 (TJ Paris, TJ Nîmes, TJ Draguignan) confirment que :

L’absence de consignation de la retenue de garantie ouvre droit pour l’entreprise au paiement immédiat des 5 %.

Cette position, constante depuis l’arrêt de 2013, demeure la règle de droit positif actuelle.
Aucune réforme législative n’est venue la remettre en cause.

👩‍⚖️ L’accompagnement d’un avocat en droit de la construction

La retenue de garantie est un outil de sécurité juridique… à condition d’être utilisée correctement.

Un simple oubli de consignation peut coûter cher au maître d’ouvrage et créer des tensions financières majeures.

À Lille, dans la métropole lilloise et à Mérignies en Pévèle, le cabinet In Avocats accompagne les entreprises et maîtres d’ouvrage dans la rédaction, le suivi et le règlement des marchés de travaux.

Nous assurons la sécurisation juridique de vos opérations et la défense de vos intérêts en cas de litige sur la retenue de garantie.