Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
Puis-je bénéficier d'une CRPC ?
Pour bénéficier d’une CRPC, vous devez obligatoirement avoir reconnu les faits qui vous sont reprochés.
Seul le Procureur de la République peut prendre l’initiative de proposer une CRPC, soit d’office, soit à votre demande ou à la demande de l’avocat.
Pour quelles infractions puis-je bénéficier d'une CRPC ?
La CRPC est possible si vous reconnaissez avoir commis un délit quelque soit la peine encourue à l’exception :
- des homicides involontaires ;
- des délits politiques ;
- des délits de presse ;
- des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles punis d’une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement.
L'avocat est-il obligatoire ?
Absolument ! L’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC.
Si vous n’avez pas d’avocat lors de la convocation, vous avez deux possibilités :
- soit vous faire assister par un avocat de permanence ;
- soit demander à ce que l’audience soit reportée afin de pouvoir choisir votre avocat.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat du cabinet In Avocats, vous pouvez remplir le formulaire ci-après via la demande de représentation en justice.
En quoi la CRPC peut-elle être avantageuse ?
Les propositions de peines faites par le Procureur de la République sont forcément plus faibles que les peines normalement encourues :
- si le Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement, celle-ci ne peut excéder 1 an ni dépasser la moitié du maximum encouru ;
- si le Procureur de la République propose une amende, celle-ci ne peut dépasser le maximum encouru.
Quelle est la procédure applicable en matière de CRPC ?
- Le Procureur de la République vous fait une proposition de peine d’emprisonnement et/ou d’amende (voir question précédente)
- Plusieurs possibilités:
- Vous acceptez directement cette proposition. Si vous avez accepté la proposition du Procureur de la République, vous devez vous présenter devant le Président du Tribunal de Grande Instance pour faire homologuer la proposition de peine ;
- Vous sollicitez un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître votre décision. Attention : si vous sollicitez un délai de réflexion, le Procureur de la République peut demander à ce que votre liberté d’aller et de venir soit restreinte (assignation à résidence, contrôle judiciaire) ;
- Vous refusez la proposition. Dans ce cas, le Procureur de la République peut vous poursuivre et vous serez convoqué devant le Tribunal compétent ( ex : Tribunal Correctionnel) ou peut demander l’ouverture d’une instruction.