Audition libre
Qu'est ce que l'audition libre ?
Vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction mais vous ne faites pas l’objet d’un placement en garde à vue ?
Dans ce cas vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre.
L’audition libre suppose l’existence d’un soupçon à votre égard et l’absence de contrainte c’est-à-dire l’absence de privation de liberté.
Dans quel cadre peut-on faire l'objet d'une audition libre ?
Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire.
Que doit comporter la convocation à une audition libre ?
En principe, la convocation est écrite. Mais dans les cas d’urgence, la convocation peut être orale.
La convocation doit préciser:
- la date, l’heure, et le lieu de la convocation ;
- votre droit à être assisté d’un avocat ;
- l’infraction qui vous est reprochée.
Quelles sont les obligations de l'Officier de Police Judiciaire en cas d'audition libre ?
Dans le cadre de l’audition libre, l’Officier de Police Judiciaire est tenu de respecter certaines obligations.
A cet égard, il doit vous notifier vos droits en tant que suspect.
L’Officier de Police Judiciaire doit également vous notifier vos droits avant la première audition.
Vous avez le droit :
- de quitter les lieux à tout moment ;
- de connaître la qualification, la date et le lieu présumé de l’infraction ;
- de garder le silence lors de l’audition ;
- à l’assistance d’un interprète ;
- d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine d’emprisonnement ;
- de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
Pourquoi se faire assister d'un avocat en audition libre ?
Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire en cas d’audition libre, il est cependant vivement conseillé.
Nous pouvons vous aider à préparer votre audition en évoquant les questions qui sont susceptibles de vous être posées.
Nous évoquons avec vous les risques et les suites possibles de l’audition.
Nous vous assistons également pour les suites éventuelles de la procédure pénale.