Compromis de vente caduc : quand l’acquéreur ne doit ni clause pénale ni honoraires d’agence

Compromis de vente caduc : conditions suspensives non réalisées, clause pénale et honoraires d’agence

Signer un compromis de vente puis renoncer à l’achat expose en principe l’acquéreur à de lourdes conséquences : clause pénale de plusieurs milliers d’euros, honoraires d’agence réclamés et parfois une action en justice des vendeurs.

Mais ce n’est pas automatique. Si toutes les conditions suspensives ne se sont pas réalisées dans les délais, le compromis est caduc, et ces sanctions ne s’appliquent pas.

Les faits : un acquéreur qui renonce à l’achat la veille de la signature

Un acquéreur signe en septembre 2020, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un compromis de vente portant sur une maison mitoyenne à Valenciennes, au prix de 80 000 €. Le même jour, il s’engage par un acte séparé à verser 5 000 € d’honoraires à l’agence.

Le compromis prévoit plusieurs conditions suspensives :

  • la purge du délai de rétractation de dix jours,
  • l’obtention d’un certificat d’urbanisme ne révélant aucune servitude particulière,
  • l’absence de préemption par les organismes bénéficiant d’un droit de préemption administratif,
  • l’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur.

L’acte authentique doit être signé « dès la réalisation des conditions suspensives et au plus tard mi-janvier 2021 », date finalement repoussée au 10 février 2021.

Entre-temps, l’acquéreur découvre un dégât des eaux puis une humidité importante dans le logement. La veille du rendez-vous chez le notaire, il fait savoir qu’il ne souhaite plus acheter.

Les vendeurs et l’agence l’assignent alors pour obtenir la résolution du compromis à ses torts, 8 000 € au titre de la clause pénale et 5 000 € d’honoraires de négociation.

Des conditions suspensives qui incombaient aux vendeurs

Les vendeurs soutenaient que toutes les conditions suspensives étaient réalisées et que l’acquéreur avait donc l’obligation de signer l’acte définitif.

Le tribunal, puis la cour, constatent que ce n’est pas le cas. Le prêt avait bien été obtenu et le délai de rétractation purgé. En revanche, les vendeurs ne prouvaient ni l’obtention du certificat d’urbanisme, ni l’accomplissement des formalités relatives au droit de préemption.

Le tribunal souligne que ces deux conditions relevaient des vendeurs, qui étaient de surcroît assistés d’un professionnel de l’immobilier. Il apporte aussi une précision utile : l’absence de préemption peut se déduire du silence de l’administration pendant deux mois, mais encore faut-il justifier que l’administration a bien été informée de la vente.

Les juges en tirent une conséquence simple : des vendeurs qui n’éclairent pas le tribunal sur la réalisation des conditions mises à leur charge ne peuvent pas reprocher à l’acquéreur d’avoir refusé de signer.

La caducité du compromis, même sans clause expresse

Le jugement rappelle les principes applicables :

  • la défaillance d’une ou plusieurs conditions suspensives entraîne la caducité de la promesse, même si l’acte ne le prévoit pas ;
  • lorsque le compromis fixe un délai pour la réalisation des conditions et qu’elles ne sont pas accomplies à la date prévue pour la signature, la promesse est caduque ;
  • lorsqu’une condition est stipulée dans l’intérêt d’une seule partie, seule cette partie peut se prévaloir de la caducité.

Ici, les deux conditions non réalisées étaient stipulées dans l’intérêt de l’acquéreur, qui pouvait donc invoquer la caducité. La cour d’appel confirme en s’appuyant sur l’[article 1304-6 du Code civil] (en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé) et sur l’[article 1186 du Code civil].

La caducité étant constatée, le tribunal n’a même pas eu besoin d’examiner les autres arguments de l’acquéreur, comme l’humidité découverte tardivement ou le retard dans l’établissement des diagnostics.

À retenir : c’est à la partie qui invoque la réalisation des conditions suspensives d’en apporter la preuve. Un vendeur qui ne peut pas justifier de chacune d’elles dans les délais ne peut pas obtenir la résolution du compromis aux torts de l’acquéreur.

Pas de clause pénale au profit de vendeurs défaillants

Le compromis contenait une clause pénale classique : si toutes les conditions étaient remplies et que l’une des parties refusait de signer après une mise en demeure, elle devait verser 8 000 € à l’autre.

Le tribunal rappelle un principe important : la caducité d’un acte n’emporte pas, à elle seule, la disparition de la clause pénale, qui doit justement jouer en cas de défaillance fautive de l’une des parties. Un compromis caduc ne met donc pas systématiquement l’acquéreur à l’abri.

Mais ici, la caducité résultait de la défaillance des vendeurs eux-mêmes. Ils ne pouvaient donc pas s’en prévaloir. La cour d’appel ajoute que la clause, telle qu’elle était rédigée, ne s’appliquait que si « toutes les conditions » étaient remplies, ce qui n’était pas le cas. La demande de 8 000 € est rejetée.

Pas d’honoraires d’agence sans vente effectivement conclue

L’agence immobilière réclamait ses 5 000 € d’honoraires en s’appuyant sur une clause du compromis selon laquelle, en cas de non-réitération, les frais de négociation seraient à la charge de la « partie défaillante ».

Les deux juridictions rejettent cette demande, par deux raisonnements complémentaires :

  • Le tribunal relève que l’acquéreur n’est pas la partie défaillante, puisque la caducité résulte de la carence des vendeurs.
  • La cour d’appel se fonde sur la loi Hoguet. Selon l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune rémunération n’est due à l’agent immobilier avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée par écrit. Selon l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’opération n’est pas considérée comme conclue tant qu’une condition suspensive n’est pas réalisée.

La vente n’ayant jamais été signée chez le notaire, la commission n’est pas exigible. L’agence, qui n’est pas partie au compromis, ne peut pas invoquer la clause relative à la partie défaillante. Elle ne démontre pas non plus de faute de l’acquéreur qui engagerait sa responsabilité délictuelle.

Les limites : devoir d’information et état des risques

L’acquéreur reprochait aussi aux vendeurs et à l’agence un manquement à leur obligation d’information sur l’humidité du logement.

Les vendeurs sont tenus de l’obligation précontractuelle d’information prévue par l’article 1112-1 du Code civil, mais il faut prouver qu’ils connaissaient les désordres. Les rapports d’insalubrité produits portaient sur la maison voisine, dataient de plusieurs années avant la vente et ne démontraient aucune humidité transmise par le mur mitoyen. La preuve n’était donc pas rapportée.

L’agent immobilier, lui, est tenu d’un devoir d’information et de conseil. En tant que rédacteur du compromis, il doit s’assurer que toutes les conditions de son efficacité juridique sont réunies, y compris à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté. En revanche :

  • il ne peut pas connaître des remontées capillaires que seuls des sondages techniques ont révélées ;
  • il n’a pas à informer l’acquéreur de l’état des immeubles voisins ;
  • il n’était pas resté inactif, puisque des travaux avaient été réalisés à la suite du dégât des eaux.

Les juges retiennent toutefois un manquement de l’agence : l’état des risques annexé au compromis datait de plus de six mois, contrairement à ce qu’exigeait l’article R.125-26 du Code de l’environnement. L’agence a donc manqué à sa mission de rédacteur. Mais l’acquéreur devait encore démontrer un préjudice lié à ce manquement. Faute d’avoir demandé la signature forcée de la vente ou une baisse du prix, il ne l’établissait pas.

Un point de vigilance : les sondages sans autorisation

L’acquéreur avait fait réaliser par une entreprise spécialisée des sondages dans les murs intérieurs pour mesurer l’humidité. Le tribunal relève qu’il n’était pas propriétaire et n’avait pas été autorisé par les vendeurs. Il a été condamné à payer 535,92 € pour reboucher les trous et 180 € au titre du constat d’huissier dressé par les vendeurs.

Avant toute investigation dans un bien qui ne vous appartient pas encore, obtenez l’accord écrit du vendeur. Et si des désordres apparaissent après l’achat, une expertise judiciaire permettra de les faire constater de manière contradictoire.

L’issue de la procédure

Le tribunal a condamné les vendeurs et l’agence aux dépens et à verser 2 000 € à l’acquéreur au titre de ses frais de procédure. La cour d’appel a confirmé le jugement en totalité et y a ajouté 2 500 € pour les frais engagés en appel.

Ce qu’il faut retenir pour votre compromis de vente

  • Un compromis signé n’engage définitivement l’acquéreur que lorsque toutes les conditions suspensives sont réalisées dans les délais.
  • Le vendeur doit pouvoir prouver la réalisation des conditions mises à sa charge, comme le certificat d’urbanisme ou la purge du droit de préemption.
  • La clause pénale ne profite pas à la partie dont la défaillance a entraîné la caducité.
  • L’agence immobilière n’a droit à aucune commission tant que la vente n’est pas effectivement conclue.
  • Le manquement d’un professionnel ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts : il faut aussi prouver un préjudice.
  • Une fois la vente signée, l’acquéreur dispose d’autres recours, notamment la garantie des vices cachés ou l’obligation de délivrance conforme.

Notre accompagnement à Marcq-En-Barœul et à Mérignies

Un avocat en droit immobilier permet de :

  • analyser votre compromis et vérifier la réalisation de chaque condition suspensive,
  • contester une clause pénale ou une demande d’honoraires d’agence injustifiée,
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  • vous défendre devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Douai.

Notre cabinet d’avocats en droit immobilier, implanté à Marcq-en-Barœul, près de Lille, et à Mérignies, en Pévèle, accompagne vendeurs et acquéreurs à chaque étape de leur projet immobilier et en cas de litige.

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Maître Morgane KUKULSKI
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