Expulsion locataire : procédure, délais et recours pour le bailleur

Faire expulser un locataire est une procédure longue et réglementée. Elle nécessite le respect de délais et de formalités précises, sous peine de nullité. Maître Morgane KUKULSKI, avocate en droit immobilier à Lille, vous guide à travers les étapes de la procédure d’expulsion locataire.

Étape 1 : le commandement de payer

Avant toute procédure d’expulsion pour loyers impayés, il est impératif de faire délivrer un commandement de payer par huissier de justice. Cet acte met le locataire en demeure de régler les sommes dues dans un délai de deux mois. Si la clause résolutoire est prévue au bail, ce délai de deux mois sans paiement entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location.

Étape 2 : l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire

Passé le délai de deux mois sans régularisation, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire en référé. Le juge peut alors constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, condamner le locataire au paiement des loyers et charges dus, et accorder des délais de paiement si la situation du locataire le justifie.

Étape 3 : le commandement de quitter les lieux

Après obtention du jugement d’expulsion, l’huissier signifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d’un délai légal de 2 mois pour quitter le logement. Ce délai peut être réduit à 1 mois en cas d’urgence ou de mauvaise foi manifeste.

La trêve hivernale : une protection temporaire

Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions (logement indécent, squatteurs, proposition de relogement). Cette trêve hivernale suspend temporairement les procédures en cours.

Le recours à la force publique

Si le locataire refuse de quitter les lieux à l’expiration du délai, le bailleur doit solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture. En cas de refus injustifié de l’État, une indemnisation peut être demandée.

Avocat expulsion locataire à Lille

Maître KUKULSKI intervient pour les propriétaires bailleurs confrontés à des locataires défaillants dans toute la métropole lilloise : Lille, Marcq-en-Barœul, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing, Mérignies. Contactez le cabinet pour engager rapidement la procédure.