Veille juridique droit du sport – Décisions clés du 3ème trimestre 2025

Droit du sport – 3ème trimestre 2025 : focus sur les principales décisions à connaître

Cette veille juridique est proposée par votre avocat en droit du sport à Lille et Mérignies en Pévèle, afin de décrypter les décisions récentes impactant les acteurs du monde sportif : clubs, fédérations, athlètes, agents ou organisateurs d’événements.

Dissolution d’associations et groupement sportif – Conseil d’État, 31 juillet 2025

CE, 31-07-2025, n° 497252

Un décret du 26 juin 2024 avait prononcé la dissolution du groupement de fait “Les Remparts”, ainsi que de deux associations sur le fondement des articles L. 212‑1 et L. 212‑1‑1 du Code de la sécurité intérieure :

• La Traboule, dédiée à la promotion de la « culture lyonnaise et européenne »,
• Top Sport Rhône, dédiée à l’organisation de séances de sport et gestionnaire de la salle de boxe “L’Agogé”.

Ce groupement se présentait comme un « nouveau complexe communautaire, culturel et sportif ».

Les requérants ont contesté ce décret devant le Conseil d’État en invoquant un excès de pouvoir.

👉 Décision du Conseil d’État

Le recours est rejeté par le Conseil d’État.

Il a estimé que ces associations formaient un ensemble indissociable, animé d’une idéologie commune, caractérisée notamment par :

• des discours incitant à la haine, la discrimination et la violence envers les étrangers,
• la promotion d’un discours homophobe,
• plusieurs comportements générant des troubles graves à l’ordre public.

Contrôle juridictionnel des sentences arbitrales sportives – CJUE, 1er août 2025

CJUE, 01-08-2025, Aff. C-600/23, Royal Football Club Seraing c/ FIFA et autres

Le RFC Seraing contestait des sanctions prononcées par la FIFA, confirmées par une décision du Tribunal arbitral du sport (TAS) pour violation d’un règlement de transfert.

Ce club soutenait notamment que le mécanisme d’arbitrage de la FIFA ne permettait aucun contrôle juridictionnel effectif, en violation du droit de l’Union européenne.

La CJUE devait trancher une question essentielle :

Le droit de l’Union s’oppose‑t‑il à ce qu’une sentence arbitrale imposée par un organe sportif international et ayant autorité de chose jugée soit reconnue dans un État membre sans qu’un contrôle juridictionnel effectif ait été possible ?

👉 La CJUE a répondu par l’affirmative (article 19 §1 TUE, article 47 de la Charte des droits fondamentaux)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres ne peuvent reconnaître une sentence arbitrale sportive :

• sans contrôle par un juge national indépendant,
• habilité à poser une question préjudicielle à la CJUE,
• et à vérifier sa conformité au droit de l’Union.

Elle a considéré que les États membres doivent garantir, en tant que composante du principe de la protection juridictionnelle effective, que les justiciables puissent disposer d’un recours juridictionnel effectif dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

👉 Sont incompatibles avec le droit de l’Union :

• une réglementation nationale qui empêche qu’un tribunal national d’un État membre puisse procéder à un contrôle effectif de la compatibilité d’une sentence arbitrale (TAS) avec les principes et dispositions qui font partie de l’ordre public de l’Union, dans un litige lié à l’exercice d’un sport en tant qu’activité économique ;
• l’opposabilité d’une telle sentence arbitrale à des tiers sur le territoire d’un État membre sans que ce contrôle n’ait été exercé.

Analyse et perspectives pour les acteurs du sport

Les décisions du 3ème trimestre 2025 mettent en lumière deux dynamiques majeures du droit du sport :

• Renforcement de l’ordre public et de l’éthique : Clubs, associations et groupements doivent respecter des valeurs fondamentales : lutte contre les discours de haine, prévention des violences et exemplarité.
• Primauté des garanties européennes dans le mouvement sportif international : Les sentences du TAS doivent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, le sport relevant du droit de l’Union.