Vente immobilière et délivrance non conforme : décision du Tribunal judiciaire de Lille du 17 octobre 2024

Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu, le 17 octobre 2024, une décision importante (n° 22/06984) relative à l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

L’affaire concernait une vente immobilière dans la métropole de Lille. Les vendeurs avaient présenté le bien comme raccordé au tout-à-l’égout, mais cette information s’est révélée inexacte après la signature.

Les faits : une maison présentée comme raccordée au tout-à-l’égout

La maison en cause, située dans un secteur résidentiel du Nord, a fait l’objet de deux ventes successives. Les vendeurs successifs avaient indiqué dans les actes notariés que le bien était raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Cependant, un courrier de la Métropole européenne de Lille a confirmé que le quartier n’était pas desservi par un tel réseau, ce qui rendait impossible tout raccordement.

En conséquence, les acquéreurs ont saisi le tribunal, estimant que la maison livrée ne correspondait pas à celle promise.

Le fondement juridique : l’obligation de délivrance conforme

Le tribunal a rappelé, sur le fondement des articles 1603 et 1604 du Code civil, que le vendeur doit délivrer un bien conforme à ce qui a été convenu. La conformité dépasse la simple remise des clés : le bien doit répondre aux caractéristiques essentielles mentionnées dans l’acte.

En affirmant que le logement était raccordé à l’assainissement collectif, les vendeurs ont commis un manquement contractuel. Le tribunal a rejeté leur argument selon lequel une clause de non-garantie de conformité pourrait les exonérer, car une telle clause ne couvre pas une erreur portant sur un élément essentiel du bien.

Une délivrance non conforme aux conséquences pratique

Le jugement souligne que la maison ne disposait que d’une installation d’assainissement individuelle partielle et non conforme. Cette situation présente un risque pour la salubrité publique et oblige les acquéreurs à réaliser des travaux de mise en conformité coûteux.

Le tribunal a condamné les vendeurs à indemniser les acquéreurs pour le préjudice subi, en couvrant les frais nécessaires pour régulariser le système d’assainissement.

Enseignements pour les ventes immobilières dans la métropole lilloise

Cette décision illustre la vigilance du tribunal de Lille face aux déclarations inexactes dans les actes de vente. Avant toute transaction, il est indispensable de vérifier la situation réelle du bien, notamment en matière d’assainissement collectif.

Les diagnostics techniques exigés avant la vente (dont le diagnostic d’assainissement non collectif) doivent être établis avec rigueur.

Par ailleurs, ce principe vaut pour l’ensemble du territoire, y compris dans des zones périurbaines comme La Madeleine, Mérignies ou les communes de la Pévèle, où les réseaux publics peuvent varier selon les quartiers.

À retenir

• La délivrance conforme impose au vendeur de livrer un bien correspondant à la description contractuelle.
• Une mention erronée d’un raccordement au tout-à-l’égout engage la responsabilité du vendeur.
• Une clause de non-garantie ne couvre pas une erreur sur une caractéristique essentielle du bien.
• Les acquéreurs peuvent obtenir une indemnisation ou, dans certains cas, demander la résolution de la vente.