Affaire Lassana DIARRA : vers un bouleversement du marché des transferts ?
Contexte
L’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA instaure la règle de « codébition » entre le club et le joueur pour le paiement des indemnités en cas de rupture de contrat sans juste cause.
Le club qui recrute un joueur devant payer une indemnité à son ancien club devient solidaire du paiement.
L’affaire Lassana DIARRA pourrait remettre en cause cette règle.
Lassana Diarra jouait au Lokomotiv Moscou depuis 2013.
Les Faits
En 2014, le Lokomotiv a rompu son contrat avec Diarra, l’accusant de refus d’exécution sans juste cause.
Le club a demandé 20 millions d’euros au joueur, selon le règlement FIFA qui impose au joueur de compenser son club si le contrat est rompu sans juste cause.
Diarra a reçu plusieurs offres, dont celle du Sporting Charleroi en février 2015, qui a finalement renoncé à l’embaucher, craignant la codébition, laissant Diarra sans club.
Le Lokomotiv a saisi la chambre de résolution des litiges de la FIFA qui a sanctionné Diarra :
- 15 mois de suspension de match et de salaire, interdiction de rejoindre un club, et amende de 10,5 millions d’euros.
Le Tribunal Arbitral du Sport a confirmé cette décision.
Diarra a été empêché de poursuivre sa carrière à cause de cette règle.
Contre-attaque
Le 9 décembre 2015, Diarra a attaqué la FIFA et la fédération belge devant le tribunal de Mons. En conséquence, il demande 6 millions d’euros pour le préjudice causé par sa suspension. De plus, il soutient que la règle FIFA enfreint la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Ainsi, le tribunal de Mons donne raison à Diarra, estimant que l’article 17.2 du RSTJ viole le TFUE. Cependant, la FIFA a fait appel. Par la suite, la cour d’appel de Mons a saisi la CJUE pour que la compatibilité des règles FIFA avec le droit européen soit examinée.
Conclusion
Le 30 avril 2024, l’avocat général de la CJUE a estimé que certaines règles du RSTJ violent les règles européennes sur la concurrence et la libre circulation (article 45 TFUE).
Ces règles dissuadent les clubs d’engager un joueur sous peine de risque financier et limitent sa mobilité ainsi que la concurrence sur le marché des transferts.
Si la CJUE confirme cet avis, les joueurs pourraient résilier leur contrat sans crainte d’être bloqués juridiquement, ce qui bouleverserait profondément le système actuel.
La décision est attendue pour l’été 2024.