Résiliation & Expulsion à Lille
Que vous soyez locataire ou propriétaire et quel que soit le bail signé, vous pouvez à tout moment solliciter la résiliation du bail :
– Soit amiablement : il s’agira alors d’une résiliation anticipée du bail. La résiliation prendra la forme d’un protocole de résiliation signé par les deux parties. N’hésitez pas à nous contacter pour la rédaction du protocole.
– Soit judiciairement : votre locataire ou votre propriétaire a commis des fautes et vous souhaitez obtenir la résiliation du bail devant un juge. Nous vous exposons ci-après le déroulement de la procédure de résiliation judiciaire d’un bail.
Judiciairement, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en cas de :
• défaut d’assurance,
• non-paiement des loyers,
• faute dans l’exécution des obligations du bail (dégradation, non-exploitation du local, etc.)
En matière de bail, la clause résolutoire est l’une des clauses les plus importantes.
En principe, les baux comprennent une clause appelée “clause résolutoire”. Celle-ci prévoit la résiliation automatique du bail en cas d’inexécution d’une des obligations (ex : en cas de non-paiement des loyers).
Si votre locataire ne peut plus payer ses loyers ou seulement de manière partielle, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation, vous devez, avant de saisir le tribunal, faire délivrer par un huissier de justice un commandement de payer.
Si dans le délai du commandement (1 mois pour le bail commercial ou dérogatoire et 6 semaines pour le bail d’habitation), le locataire n’a pas réglé la totalité de la dette, alors vous pouvez saisir le juge afin qu’il constate ce qu’on appelle ” l’acquisition de la clause résolutoire”.
Concrètement le juge n’aura aucun pouvoir d’appréciation sur la résiliation du bail. Il constatera simplement que la procédure et les délais ont été respectés (délivrance d’un commandement de payer et non-paiement dans le délai du commandement).
Votre bail sera ainsi résilié.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez saisir la juridiction compétente pour demander la résiliation de votre bail.
- Pour le bail commercial et le bail dérogatoire, il s’agira du Tribunal judiciaire,
- Pour le bail d’habitation, il s’agira du Juge des Contentieux de la Protection,
Comment se passe l’expulsion d’un locataire ?
Si vous avez obtenu une décision de justice qui résilie le bail, vous devez impérativement faire signifier cette décision par huissier de justice.
L’huissier délivrera par la suite un commandement de quitter les lieux au locataire. Le locataire aura 2 mois pour quitter les lieux dans le cas d’un bail d’habitation et un délai raisonnable dans le cas d’un bail commercial ou dérogatoire.
– Soit le locataire part spontanément. Vous récupérez votre bien.
– Soit le locataire refuse de partir. Dans ce cas l’huissier devra solliciter le concours de la force publique (police) auprès du préfet.
Attention : dans le cadre des baux d’habitation, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars (trêve hivernale).
N’hésitez pas à contacter Maître Morgane KUKULSKI pour toute demande d’information ou pour prendre rendez-vous.