Garantie décennale : recours et procédure
La garantie décennale constitue le pilier de la responsabilité des constructeurs en droit français. Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle impose aux constructeurs de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Maître Morgane KUKULSKI, avocat en droit de la construction à Lille, vous accompagne dans la mise en œuvre de cette garantie.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur l’ensemble des constructeurs ayant participé à l’édification d’un ouvrage : entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, sous-traitants liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Elle couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, affaissement des fondations, effondrement partiel)
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations rendant le logement inhabitable, défaut d’étanchéité majeur, défaillance du système de chauffage)
- Affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (canalisation encastrée, système électrique intégré)
Qui peut être tenu responsable ?
La garantie décennale s’applique à tous les professionnels de la construction ayant contribué à la réalisation de l’ouvrage :
- L’entrepreneur principal et les sous-traitants
- L’architecte et le maître d’œuvre
- Le bureau d’études techniques et le bureau de contrôle
- Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement (article 1792-4 du Code civil)
- Le promoteur immobilier dans le cadre d’une VEFA
Chacun de ces intervenants a l’obligation de souscrire une assurance décennale (article L. 241-1 du Code des assurances). En cas de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage préfinance les réparations avant de se retourner contre les responsables.
Comment agir en garantie décennale ?
La mise en œuvre de la garantie décennale suppose de respecter un formalisme précis :
- Déclarer le sinistre auprès de votre assureur dommages-ouvrage dans les cinq jours ouvrés suivant la constatation du désordre.
- Mettre en demeure le constructeur responsable par courrier recommandé, en décrivant précisément les désordres et en demandant leur réparation.
- Faire réaliser une expertise : l’assureur mandatera un expert pour évaluer l’origine et le coût des réparations. En cas de désaccord, une expertise judiciaire peut être sollicitée.
- Saisir le tribunal judiciaire si les réparations ne sont pas prises en charge ou si l’indemnisation proposée est insuffisante.
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Il est impératif d’agir avant l’expiration de ce délai.
L'intervention de Maître KUKULSKI
Avocate en droit de la construction et en droit immobilier, Maître Morgane KUKULSKI vous accompagne dans la mise en œuvre de la garantie décennale :
- Analyse de l’éligibilité de votre dossier à la garantie décennale
- Rédaction des courriers de mise en demeure et déclarations de sinistre
- Assistance lors des opérations d’expertise amiable et judiciaire
- Négociation avec les assureurs décennaux et dommages-ouvrage
- Action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Lille en cas de refus de prise en charge
Vous êtes confronté à des désordres relevant de la garantie décennale ?
Le cabinet inAvocats, situé à Marcq-en-Barœul, intervient devant les juridictions de Lille, Tourcoing, Roubaix et sur l’ensemble de la métropole lilloise. Maître Morgane KUKULSKI vous accompagne pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.