Vice caché immobilier : comment obtenir réparation ?
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et découvrez un défaut caché — une infiltration d’eau, un problème d’isolation, une installation électrique défectueuse ? Vous êtes peut-être victime d’un vice caché. Maître Morgane KUKULSKI, avocate en droit immobilier à Lille, vous explique vos droits et les démarches pour obtenir réparation.
Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier ?
Un vice caché est un défaut grave affectant un bien immobilier qui remplit trois conditions cumulatives selon l’article 1641 du Code civil :
- Caché : le défaut n’était pas apparent lors de la visite et de l’achat. Un défaut visible à l’œil nu ne constitue pas un vice caché.
- Antérieur à la vente : le défaut existait avant la transaction, même s’il se manifeste après.
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