Saisine du CNOSF après une décision d’une instance sportive : quel recours ?

Vous êtes licencié, agent sportif ou club affilié et une décision d’une fédération, d’une ligue régionale, d’un comité départemental ou d’une ligue professionnelle vous paraît injuste ?

Refus d’homologation, rétrogradation, suspension … Dans le monde du sport, ces décisions peuvent avoir de lourdes conséquences.

Heureusement, un recours existe avant toute procédure contentieuse : la conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).

Le recours : saisir le CNOSF obligatoirement avant le juge administratif

Il n’est pas possible de saisir directement le tribunal administratif. La loi impose un préalable à peine d’irrecevabilité : la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Ce recours est prévu à l’article L. 141-4 du Code du sport.

La saisine du CNOSF : comment ça marche ?

1. Délai court : 15 jours pour saisir le CNOSF à compter de la notification de la décision contestée ou de sa publication.
2. Dossier écrit à transmettre, appelé mémoire, comprenant :
   • Les éléments de preuve,
   • Les arguments de défense,
   • La décision contestée.
3. Conciliation proposée en moyenne dans les 30 jours : le CNOSF entend les parties.
4. Avis rendu : il propose une solution (qui peut aller jusqu’à l’annulation ou la réduction de la sanction), appelée une proposition de conciliation.

Le rôle de l’avocat en droit du sport dans la procédure

La réussite de la saisine dépend largement de la qualité du dossier. L’assistance d’un avocat en droit du sport est précieuse, voire déterminante pour :

• Analyser la décision contestée,
• Construire une défense claire et juridiquement fondée,
• Préparer le dossier de conciliation,
• Vous assister lors de la procédure devant le CNOSF,
• Envisager, si besoin, un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Le recours au CNOSF est une étape stratégique : bien préparée, elle peut permettre d’éviter un contentieux long et coûteux devant le Tribunal Administratif.

Ce qu’il faut retenir

• En cas de sanction que vous estimez injuste prononcée par une instance sportive, vous pouvez saisir le Comité national olympique et sportif français dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée ou de sa publication.
• La procédure est gratuite, rapide et peut conduire à une réduction, voire à une annulation de la sanction.
• Le recours au CNOSF est obligatoire avant de saisir le juge administratif à peine d’irrecevabilité.
• Être assisté par un avocat en droit du sport s’avère être utile afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.