Avocat mandataire sportif : un accompagnement juridique sur mesure pour les sportifs et clubs

Dans le monde du sport, les contrats se sont complexifiés : rémunération, transferts, droit à l’image, fiscalité …

Pour sécuriser leurs négociations, les sportifs, entraineurs et clubs peuvent faire appel à un avocat mandataire sportif, un professionnel du droit habilité à représenter leurs intérêts.

Qu’est-ce qu’un avocat mandataire sportif ?

Le statut d’avocat mandataire sportif a été créé par la loi du 28 mars 2011, intégrée à la loi du 31 décembre 1971.

L’article L. 222-7 du Code du sport permet à l’avocat de représenter une partie (joueur, entraîneur ou club) lors de la conclusion d’un contrat relatif à une activité sportive rémunérée.

Les garanties apportées par l’avocat

L’avocat mandataire sportif agit dans le respect des règles déontologiques inhérentes à la profession :

• Indépendance : il ne peut être rémunéré que par son client.
• Secret professionnel : toutes les discussions et négociations restent confidentielles.
• Absence de conflit d’intérêts : il ne peut représenter qu’une seule partie au contrat (interdiction du double mandatement – CNB, avis 2021-022).

Les missions de l’avocat mandataire sportif

Ses principales missions sont :

1 – Négocier les contrats

L’avocat mandataire sportif intervient notamment pour la négociation des contrats de travail (CDDS), des contrats de transfert ou encore des contrats de sponsoring.

Il garantit le respect des règles de droit, anticipe les litiges et veille sur les intérêts de son client joueur, entraineur ou club.

2 – Conseiller utilement

L’avocat mandataire sportif conseille son client tout au long de sa carrière et même au-delà.

3 – Défendre en cas de procédure

Il intervient dans la défense des intérêts de son client devant toutes les juridictions (judiciaires, administratives, sportives …).

En pratique, le contentieux est très large (droit du travail, droit pénal, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif, procédure disciplinaire …).

Quelle est la rémunération de l’avocat ?

En principe, les honoraires de l’avocat sont libres et sont déterminés en amont avec le client en fonction de son état de fortune, de la complexité de l’affaire …

Cependant, lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire sportif et intervient dans le cadre d’une négociation d’un contrat, ses honoraires ne peuvent excéder 10% du montant de ce contrat (revenus bruts obtenus dans le cadre de la conclusion du contrat, article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Toute rémunération est interdite pour les joueurs mineurs (article L. 222-5 du Code du sport).

Besoin d’un avocat mandataire sportif ?

Vous êtes sportif, entraîneur ou club confronté à la négociation d’un contrat complexe ou avez besoin d’un accompagnement juridique ?

Notre cabinet d’avocats à Lille et à Mérignies dans la Pévèle intervient en droit du sport et en tant qu’avocat mandataire sportif pour vous conseiller et défendre vos intérêts.