Saisie et tiers à l’acte de vente : attention au titre exécutoire

Lorsqu’un créancier souhaite obtenir le paiement d’une dette, il peut engager des mesures d’exécution forcée : commandement de payer, saisie-attribution, saisie-vente…

Toutefois encore faut-il qu’il dispose d’un véritable titre exécutoire.

À quelles conditions une saisie peut-elle être pratiquée ?

Concrètement, pour engager une mesure d’exécution forcée, le créancier doit impérativement justifier d’un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sont notamment des titres exécutoires les :

• jugements,
• actes notariés revêtus de la formule exécutoire,
• accords homologués.

👉 En conséquence, sans titre exécutoire : aucune saisie n’est possible.

L’enseignement pratique de la décision récente du juge de l’exécution

Dans une affaire récente, un créancier (une agence immobilière) avait :

• délivré un commandement de payer,
• puis tenté une saisie-attribution des loyers du débiteur dans le cadre d’une vente à réméré, en se fondant uniquement sur l’acte de vente du bien.

Problème : l’agence n’était pas partie à cet acte notarié.

Le juge de l’exécution de LILLE a, aux termes d’un jugement en date du 14 novembre 2025 (RG 25/00253), rappelé que :

✔️ l’acte de vente ne constitue un titre exécutoire qu’entre ses signataires,

✔️ un tiers ne peut s’en prévaloir que comme une preuve de sa créance,

❌ mais en aucun cas comme un titre l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution.

Résultat :

➡️ annulation du commandement de payer,

➡️ annulation de la saisie-attribution,

➡️ obligation de restituer les sommes prélevées,

➡️ condamnation du créancier aux dépens et frais de procédure.

Que doit faire le créancier ?

Dans cette hypothèse, lorsqu’il n’est pas partie à l’acte notarié,  il doit obtenir son propre titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer, jugement …).

Dès lors, ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra engager une mesure d’exécution forcée.

Vous subissez une saisie injustifiée : que faire ?

En pratique, si vous faites l’objet d’une saisie-attribution, d’une saisie de votre véhicule, d’une saisie-vente… alors que le créancier ne dispose d’aucun titre exécutoire, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’annulation de la mesure, la mainlevée, la restitution des sommes prélevées, la condamnation du créancier aux frais et dépens.

Les délais sont parfois très courts : il est essentiel d’agir rapidement.

Pourquoi être assisté d’un avocat ?

Il peut être judicieux de faire appel à un avocat qui se chargera de :

• Vérifier de l’existence ou non d’un titre exécutoire ;
• Contrôler de la régularité ou non de la saisie ;
• Diligenter la procédure devant le juge de l’exécution.

Votre avocat vous accompagne pour assurer la défense efficace de vos droits et sécuriser l’ensemble de la procédure.