Factures impayées : que faire ?

Recevoir un règlement en retard ou faire face à une facture impayée est une situation que beaucoup d’entreprises, artisans ou indépendants connaissent.

Ces retards peuvent rapidement mettre en difficulté une trésorerie déjà tendue.

Heureusement, la loi prévoit plusieurs solutions, selon le montant de la créance et le degré de réactivité du débiteur.

Avant d’engager des démarches judiciaires, il existe souvent des moyens simples et efficaces pour obtenir le paiement, à condition de respecter certaines étapes.

Le règlement amiable d’une facture impayée : les premières démarches :

La première chose à faire, c’est de tenter un recouvrement amiable.

Il s’agit d’échanger avec votre client débiteur, par téléphone, e-mail ou courrier, afin d’obtenir un paiement rapide sans passer par la justice. Dans de nombreux cas, un simple rappel ou une explication suffit à débloquer la situation.

Mise en demeure et conciliation : les étapes clés avant le tribunal

Si malgré cela votre débiteur reste silencieux, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous :

• Précisez le montant exact de la facture impayée et la date ;
• Rappelez les relances déjà effectuées ;
• Laissez un dernier délai (par exemple 8 jours) avant de saisir le tribunal.

Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €, la loi prévoit une tentative de conciliation obligatoire.

Cela signifie qu’avant d’intenter une action en justice, vous devez essayer de trouver un accord à l’amiable, par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice.

Cette démarche est gratuite et peut aboutir à une solution rapide.

Quand saisir le tribunal ? L’accompagnement de l’avocat :

Lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, il faut saisir le tribunal.

On parle alors d’assignation en justice : votre débiteur est convoqué devant le juge pour qu’il justifie son absence de règlement de vos factures.

Lorsque le montant du litige dépasse 10 000 €, l’avocat est obligatoire.

Si le montant est inférieur, vous pouvez agir seul, mais il est souvent préférable d’être accompagné afin d’éviter les erreurs de procédure.

Le tribunal compétent dépendra du montant et de la nature du litige :

• Pour les sommes supérieures à 10 000 €, il faut saisir le tribunal judiciaire.
• En dessous de ce montant, la compétence peut relever du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire, selon le ressort géographique.
• Si le différend oppose deux sociétés commerciales, ou si le débiteur est commerçant ou artisan, c’est le tribunal de commerce qui sera compétent.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit des affaires et droit commercial à Lille ?

Chaque dossier de facture impayée est unique. Un avocat expérimenté peut :

• Vérifier la validité de la créance ;
• Préparer les documents nécessaires (mise en demeure, assignation) ;
• Vous conseiller sur la procédure la plus adaptée ;
• Et surtout, maximiser vos chances de recouvrer la somme due dans les meilleurs délais.

Besoin d’aide pour recouvrer une facture impayée ?

Vous êtes professionnel, commerçant ou consommateur confronté à une facture impayée ?

Notre cabinet d’avocats à Lille et à Mérignies dans la Pévèle intervient régulièrement en droit des affaires et en recouvrement de factures impayées.

Nous assistons entreprises, artisans et particuliers devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou dans le cadre de procédures amiables.

Contactez-nous pour une consultation rapide et une évaluation personnalisée de votre dossier.