Fraude bancaire : qui doit rembourser ?
De plus en plus de particuliers et d’entreprises sont victimes de piratages bancaires. Retraits, virements ou paiements frauduleux… la découverte d’opérations inconnues sur son compte est une véritable source d’angoisse.
Dans ce contexte, faire appel à un avocat en droit bancaire est souvent déterminant pour faire valoir ses droits et obtenir le remboursement des sommes perdues.
Se pose alors la question de savoir qui doit rembourser.
La règle générale : la banque doit rembourser
En principe, la loi est claire : si vous contestez une opération bancaire que vous n’avez pas autorisée, c’est à la banque de prouver que vous êtes bien à l’origine du paiement (articles L.133-16 à L.133-19 du Code monétaire et financier).
Autrement dit, la simple utilisation de vos identifiants, de votre mot de passe ou d’un code reçu par SMS ne suffit pas à démontrer que vous avez donné votre accord.
L’argument des banques : la “négligence grave” du client
La seule façon pour la banque d’échapper à son obligation de remboursement, c’est de prouver que vous avez :
- soit agi vous-même de manière frauduleuse,
- soit commis une négligence grave (par exemple, divulguer vos codes bancaires à un tiers).
Mais attention : les tribunaux rappellent régulièrement que ce n’est pas parce qu’un client a utilisé ses codes qu’il est forcément négligent.
De plus, de nombreuses fraudes sont réalisées avec la technique dite du spoofing, ou fraude au faux conseiller bancaire.
Comment ça marche ?
Une personne vous appelle en se faisant passer pour votre conseiller bancaire ou un membre du service des fraudes de la banque (et le numéro affiché peut même sembler être celui de votre agence !).
Elle vous alerte sur de prétendues opérations suspectes et crée un climat d’urgence. Sous pression, vous suivez ses instructions en pensant protéger vos comptes… mais en réalité, vous validez des virements frauduleux.
Pourquoi est-ce si trompeur ?
Le fraudeur connaît souvent déjà des informations personnelles sur vous (vos coordonnées, vos comptes, vos opérations récentes). Cela vous met en confiance et rend la manipulation encore plus crédible.
Dans ce cas, la négligence grave n’est pas caractérisée dès lors que la victime croyait légitimement être en ligne avec un conseiller bancaire et ce, même en cas de validation des opérations litigieuses (en ce sens, CA VERSAILLES, 28 mars 2023 n°21/07299 ; Cass, com, 23 octobre 2024, n° 23-16.267 ; Cour d’appel de DOUAI, 6 mars 2025, n°24/00410).
La banque est donc tenue de vous rembourser les sommes débitées frauduleusement sur votre compte bancaire.
Que faire si vous êtes victime ?
- Prévenez immédiatement votre banque pour signaler les opérations frauduleuses.
- Envoyez une contestation écrite à votre banque en demandant le remboursement.
- Déposez plainte.
- En cas de refus de remboursement, vous pouvez saisir dans un premier temps le médiateur auprès de la banque. En cas d’échec, vous pouvez saisir le Tribunal.
Le rôle de l’avocat en droit bancaire :
Être accompagné par un avocat peut faire toute la différence dans ce type de litige.
- Il peut vous accompagner dans le cadre de vos démarches afin de tenter de parvenir à une issue amiable ;
- En cas d’échec, il vous assiste dans le cadre de votre procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits.
Maître SADEK, avocat en droit bancaire, vous accompagne à chaque étape de la procédure :
Avocat en droit bancaire – Barreau de Lille
Cabinet situé à proximité de Lille et à Mérignies, en Pévèle
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