Divorce à Lille

Oui, le recours à un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, et ce, quelle que soit la procédure choisie.

La procédure de divorce débute par une requête en divorce déposée par votre avocat ou l’avocat de votre époux (se) devant le Juge aux Affaires Familiales.

Vous êtes ensuite convoqué avec votre époux (se) devant le Juge aux Affaires Familiales à l’audience de conciliation. Le juge vous demandera si vous souhaitez ou non divorcer et statuera sur les mesures provisoires (devoir de secours, pension alimentaire, droit de visite…).

À l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation laquelle est valable 30 mois.

Pendant cette période, votre Avocat ou celui de votre époux (se) peut engager la procédure de divorce par voie d’assignation.

Plusieurs procédures contentieuses sont envisageables :

• La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) : cette procédure s’applique lorsque vous et votre époux(se) ne résidez plus ensemble depuis au moins deux ans
• La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil) : cette procédure s’applique lorsque vous et votre époux êtes d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences 
• La procédure de divorce pour faute (article 242 du Code civil) : cette procédure s’applique lorsque vous ou votre époux (se) a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : violences etc...). 

Nb : si vous souhaitez vous séparer de votre époux(se) mais hésitez à divorcer ou ne souhaitez pas déclencher immédiatement cette procédure, une procédure alternative peut être mise en place : la séparation de corps.

La séparation de corps vous permet de vivre séparément de votre époux et donc de ne plus être tenu au devoir de cohabitation.

La demande de séparation de corps doit être déposée devant le Juge aux Affaires Familiales.

Attention : l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Une fois celle-ci prononcée, vous et votre époux êtes autorisés à vivre séparément.

Attention : la séparation de corps ne met pas fin aux autres devoirs du mariage.

La séparation de corps cesse en cas de reprise de la vie commune.

De même, à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Oui, vous pouvez dès le début de la procédure ou à tout moment vous orienter vers un divorce amiable :

• Le divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1^er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne se déroule plus devant le Juge aux Affaires Familiales, mais devant le Notaire.

Cette procédure s’applique lorsque vous et votre époux(se) êtes d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur ses conséquences :

• Garde des enfants
• Pension alimentaire
• Prestation compensatoire...

Ces différents points sont consignés dans une convention de divorce rédigée par vos avocats respectifs qui veillent à l’équilibre et à l’équité de cette convention.

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