Droit des enfants à Lille

Si vous souhaitez adopter un enfant, deux procédures peuvent être envisagées :

L’adoption plénière :

Celle-ci a vocation à assimiler un enfant à l’enfant légitime de l’adoptant et à créer une apparence de filiation biologique.

Elle peut être sollicitée par un couple marié depuis plus de deux ans (sauf si les conjoints ont plus de 28 ans) ou par une personne célibataire âgée de plus de 28 ans (sauf si l’adoption concerne l’enfant du conjoint).

L’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant et l’adopté doit nécessairement être âgé de moins de 15 ans (sauf si l’enfant a été accueilli au foyer avant d’avoir atteint cet âge ou s’il avait fait l’objet d’une adoption simple) et avoir été accueilli au foyer du ou des adoptants depuis plus de six mois.

De même, l’enfant ne doit pas avoir de filiation (pupille de l’état, abandon judiciaire …) et un écart d’âge d’au moins 15 ans doit être respecté entre l’adoptant et l’adopté (sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint, auquel cas la différence d’âge requise est réduite à 10 ans).

L’adoption plénière emporte plusieurs conséquences :

• Elle rompt de manière définitive tout lien avec les parents biologiques ;
• Elle est irrévocable ;
• L’enfant est assimilé en tout point à un enfant dont la filiation est établie par la loi.

L’adoption simple :

À l’inverse de l’adoption plénière, l’adoption simple ne fait pas disparaitre le lien existant avec la famille biologique.

Elle est beaucoup plus souple que l’adoption plénière pour plusieurs motifs et notamment :

• Elle est possible quelque soit l’âge de l’adopté (Attention : le consentement de l’adopté est nécessaire lorsque celui-ci a plus de 13 ans) ;

• Elle est révocable ;

• Elle laisse subsister le lien de filiation d’origine avec toutes les conséquences qui en découlent (vocation successorale …).

À l’instar de l’adoption plénière, l’adoptant doit être âgé de plus de 28 ans.

La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être au moins de 15 ans.

S’agissant de l’adoption de l’enfant de votre conjoint, vous devez être marié, avoir au moins 10 ans de différence avec l’adopté et bénéficier du consentement de votre époux.

Procédure

Que vous optiez pour une adoption simple ou une adoption plénière, la procédure commence par une requête devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Le concours d’un avocat n’est pas obligatoire sauf si l’adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Le recours à un avocat est vivement conseillé afin de vous assister et de vous accompagner au mieux dans les différentes étapes de cette procédure.

Le Tribunal dispose d’un délai de 6 mois pour prononcer l’adoption.

Lorsque le jugement d’adoption est devenu définitif (c’est-à-dire lorsque aucuns recours ne peut plus être exercés contre cette décision), le procureur, par voie de requête, fait transcrire ce jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Action en contestation de filiation :

Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés :

• Si la paternité est inscrite à l’état civil, mais qu’il n’y a pas eu de possession d’état (c’est-à-dire que le père n’a pas élevé son enfant), celle-ci peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de l’établissement de cette paternité. La contestation peut être effectuée par toute personne intéressée (l’enfant, le père, la mère …) 
• Si la paternité est inscrite à l’état civil et qu’il y a eu possession d’état, celle-ci peut être contestée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la cessation de la possession d’état 
• Si la paternité n’est pas inscrite à l’état civil, mais que la possession d’état a été constatée dans un acte de notoriété, tout intéressé peut contester la possession d’état dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état (pour l’enfant, le point de départ de ce délai est fixé à compter de ses 18 ans) 
• Le Procureur de la République peut contester une filiation dans un délai de 10 ans (s’il existe un doute sur le lien de filiation ou en cas de reconnaissance frauduleuse).

Action en recherche de maternité/paternité :

• S’agissant de l’action en recherche de maternité : celle-ci est réservée à l’enfant ou à son représentant en cas d’absence de filiation maternelle établie. Elle vise à faire établir un lien de filiation maternelle. Cette action se prescrit par 10 ans avec une suspension durant toute la minorité de l’enfant qui peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans. Lorsque celle-ci est judiciairement établie, elle est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant et a un effet rétroactif.

• S’agissant de l’action en recherche de paternité : celle-ci est réservée à l’enfant ou à son représentant en cas d’absence de filiation paternelle établie. Les conditions applicables sont les mêmes que celles relatives à l’action en recherche de maternité.

Que vous soyez divorcé ou séparé de votre concubin ou de votre partenaire pacsé, la rupture impacte nécessairement la vie de votre enfant, et ce, sur plusieurs points et principalement :

L’autorité parentale :

En cas de séparation, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Cela implique que si l’un ou l’autre parent peut faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, et ce, en application de l’article 373-2 du Code civil, toutes les décisions importantes doivent en revanche être prises par les deux parents (religion, santé, scolarité…).

En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi afin de trancher le litige, et ce, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

De même, par exception, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de n’accorder l’exercice de l’autorité parentale qu’à l’un des deux parents et donc de retirer l’exercice de l’autorité parentale à l’autre parent lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

En pratique, le retrait de l’autorité parentale est une décision grave qui implique un désintérêt de l’enfant, une négligence, ou lorsque celui-ci est en danger (ex : violences …).

Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, mais également par le juge pénal.

Le droit de garde :

Plusieurs modalités de droit de garde peuvent être envisagées :

• Le droit de visite et d’hébergement : il s’agit du droit de garde le plus classique et peut être modulé selon les contraintes de chacun des parents. En pratique, la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents et l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement convenu d’un commun accord ou fixé par le juge (par exemple : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) ;

• La résidence alternée : ce mode de garde implique que la résidence de l’enfant soit fixée alternativement chez l’un ou l’autre parent. Celle-ci est envisageable si un certain nombre de critères sont remplis (ex si les deux parents sont d’accord sur le principe, que la mise en œuvre de celle-ci est matériellement possible (domiciles à proximité, conditions de vie équivalentes …), que l’enfant ne soit pas trop jeune …).

Vous souhaitez adopter un enfant ?

Vous souhaitez contester ou voir reconnaître une filiation ?

Vous avez des difficultés liées à l’exercice de l’autorité parentale ou à votre droit de garde ?

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