LOYERS IMPAYÉS : LES PROPRIÉTAIRES PEUVENT-ILS EXPULSER EUX-MÊMES LES LOCATAIRES / SQUATTEURS ?

Au regard des délais de procédure, parfois longs devant certains tribunaux, les propriétaires peuvent être tentés de régler eux-mêmes leurs problèmes de loyers impayés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs locataires.

La question est régulièrement posée en rendez-vous : pourquoi ne pas simplement faire changer les serrures au lieu de saisir le juge ?

Cela est tentant mais illégal et de plus en plus de propriétaires bailleurs sont sanctionnés pour avoir adopté un tel comportement.

C’est le cas de cette propriétaire d’un local de 800 m², occupé illégalement par deux squatteurs (précisons ici que le squatteur, à la différence du locataire, est entré illégalement dans les lieux).

La propriétaire bailleresse a engagé une procédure judiciaire pour récupérer son bien immobilier. Le tribunal a fait droit à sa demande, mais a également accordé un délai aux squatteurs pour quitter les lieux, en l’occurrence jusqu’au 31 mars 2023.

Malgré ce délai, la propriétaire a profité de l’absence des squatteurs pour condamner l’entrée empêchant ainsi leur retour dans les lieux. Les squatteurs ont alors saisi la juridiction compétente pour contester cette expulsion et obtenir leur réintégration dans les lieux. Le 23 mars 2023, le tribunal de LYON a finalement condamné la propriétaire à payer la somme de 2000 € à chaque squatteur « en réparation du préjudice subi » outre 1000 € pour les frais de justice.

Vous pouvez retrouver ici un exemple d’article à ce sujet : https://www.lepoint.fr/societe/lyon-une-proprietaire-condamnee-a-indemniser-ses-squatteurs-16-03-2023-2512367_23.php

On ne le rappellera jamais assez, mais les propriétaires qui font face à des loyers impayés doivent réagir immédiatement : mise en demeure, commandement de payer visant la clause résolutoire (voir notre précédent article à ce sujet) et surtout saisir le Tribunal compétent.

Hormis les cas où un accord intervient entre les propriétaires et les locataires sur une résiliation anticipée du bail et un déménagement, seule une décision de justice ordonnant la reprise des lieux permet d’expulser les locataires, devenus sans droit ni titre, ou les squatteurs.

Pour vous aider dans vos démarches, Morgane KUKULSKI, avocat associée du cabinet IN AVOCATS vous accompagne dès le premier incident de paiement jusqu’à la récupération de votre bien immobilier, et ce dans les meilleurs délais.