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DEFAILLANCE DU PRESTATAIRE PRINCIPAL : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE LOCATION FINANCIERE ?

28/06/2023

Il n’est pas rare d’être démarché dans le cadre de son activité professionnelle pour se voir proposer la création d’un site internet, la fourniture de matériel de bureau etc.

Un contrat est alors signé avec une société (dénommée prestataire principal) moyennant le paiement d’un loyer mensuel en contrepartie de la fourniture de la prestation.

Ce contrat est souvent signé avec une société tierce (dénommée société de location financière).

Afin de mieux comprendre prenons un exemple : - Une société A a signé un contrat de location avec une société B portant sur du matériel de géolocalisation (société de location financière) - Ce matériel de géolocalisation est fourni par une société C (prestataire principal) - Or, le matériel fourni par la société C n’a été que partiellement installé et s’est avéré être défectueux.

La problématique est donc la suivante : la société A peut-elle arrêter les versements auprès de la société B (société de location financière) alors que la société C (prestataire principal) s’est montrée défaillante ?

La réponse est OUI puisque les contrats concomitants ou successifs (donc entre A et B et A et C par exemple) qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

En définitive, cela signifie que la résiliation du contrat conclu avec le prestataire principal (notamment pour manquement à ses obligations contractuelles, liquidation judiciaire …), entraîne la caducité, c’est-à-dire l’anéantissement du contrat de location financière.

Ainsi, aucun loyer, ni indemnité de résiliation, ni clause pénale, ne peut vous être réclamé par la société de location financière.

Si vous souhaitez aller plus loin, plusieurs décisions ont été rendues en la matière : Cass, Chambre Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.768 ; Cass, com, 24 septembre 2013, n°12-25.103., Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552 ; Cass, com, 05 avril 2018, n° 17-11.650).

N’hésitez pas à contacter le cabinet IN AVOCATS pour de plus amples informations.

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Célia SADEK

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