Vous êtes créancier à Lille ?

Vous devez tout d’abord adresser une mise en demeure à votre débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception afin de solliciter le paiement de votre créance. Il est important dans cette lettre d’indiquer à votre débiteur une date butoir de paiement (sous huitaine, à quinzaine …).

Attention : votre créance doit être certaine, liquide et exigible.

Si votre débiteur ne vous répond pas, deux hypothèses sont envisageables :

• Si vous disposez d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique constatant une créance telle qu’une décision de justice ou un acte notarié (ex : bail notarié), vous pouvez contacter un Huissier de Justice afin que celui-ci mette en œuvre la procédure de recouvrement 
• Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, mais d’un contrat (bail qui n’a pas été rédigé par un notaire, ou une reconnaissance de dette etc.) ou de tout autre document permettant de solliciter le paiement de votre créance, il est vivement conseillé de saisir le juge afin d’obtenir ce titre exécutoire.

En fonction de la nature et du montant de votre créance, la représentation par un avocat peut être obligatoire.

À partir du moment où vous avez sollicité le paiement de votre créance, le débiteur peut solliciter des délais de paiement, soit pendant la phase amiable, soit devant le juge.

L’octroi des délais de paiement n’est pas automatique. Le débiteur doit être de bonne foi, et doit apporter des garanties afin de bénéficier de ces délais.

Durant la phase amiable, vous pouvez accorder les délais que vous souhaitez.

Nous vous conseillons de rédiger un protocole d’accord en ce sens.

Attention : compte tenu de l’importance du protocole d’accord, il est vivement recommandé de prendre contact avec un avocat dans le but de le rédiger.

In Avocats se tient à votre disposition pour toutes questions à ce sujet.