CGU

Mentions légales et conditions d’utilisation du site www.inavocats.com

PREAMBULE

Les présentes sont conclues entre Madame Célia SADEK, Madame Morgane KUKULSKI agissant au nom et pour le compte de la SCM IN AVOCATS en cours de formation et toute personne physique ou morale,accédant au site internet www.inavocats.com et ci-après désignée « l’Utilisateur ».

L’accès au site internet inavocats.com par l’Utilisateur, entraîne son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. La SCM IN AVOCATS se réserve le droit de refuser l’accès à tout utilisateur qui ne les respecterait pas.


Article 1 – Mentions légales


1.1 Editeur du site

Site (ci-après « le site ») : www.inavocats.com

Le Site est édité par Madame Célia SADEK, Madame Morgane KUKULSKI agissant au nom et pour le compte de la SCM IN AVOCATS en cours de formation
Société Civile de Moyens (SCM) IN AVOCATS
Capital social : 7.500 €

RCS Lille Métropole N° EN COURS D’IMMATRICULATION
Siège social : 8 rue du palais de justice – 59800 LILLE
Contact : Téléphone : 06 59 02 21 38 / 06 14 20 18 07 – Email : contact@inavocats.com

1.2 Hébergeur du site

L’hébergement du site Internet www.inavocats.com est assuré par la société:
SAS OVH au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07

1.3 Directeur de la publication

Madame Célia SADEK, Madame Morgane KUKULSKI

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.


Article 3 – Contenu du Site

Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent constituent une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Site, et les élément qui le composent, tels que tout code source, logiciel, base de données, charte graphique du Site , ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu ou élément constitutif du Site sont la propriété de la SCM IN AVOCATS ou font l’objet d’une licence d’exploitation dont bénéficie la SCM IN AVOCATS et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la SCM IN AVOCATS ou du tiers titulaire des droits, le cas échéant.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée dans les limites posées par l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4 – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à certains internautes ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le Site afin de procéder à toute opération de maintenance ou de mises à jour.


Article 5 – Fonctionnalités du Site

Le Site permet à tout Utilisateur de :

• Prendre connaissance de l’activité de la SCM IN AVOCATS et de ses membres ;
• Prendre contact avec la SCM IN AVOCATS ;
  Solliciter l’obtention d’un devis pour un accompagnement juridique de la SCM IN AVOCATS ;
• Régler un paiement pour une prestation réalisée par un des membres de la SCM IN AVOCATS
• La liste des fonctionnalités n’est pas exhaustive et est susceptible d’évolution à la discrétion de la SCM IN AVOCATS

Article 6 – Conditions d’intervention de l’Avocat (Maître Morgane KUKULSKI et/ou de Maître Célia SADEK)

L’Utilisateur peut formuler sur le Site une demande de devis personnalisé, qui est envoyée aux Avocats répondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.

Le Site propose les services en ligne suivants :

• Consultation juridique ;
• Analyse d’un document juridique ;
• Assistance et représentation en justice ;
• Procédure de divorce ;
• Recouvrement de loyers impayés.

L’Utilisateur peut demander un devis en ligne pour les services proposés ci-dessus.

Il peut joindre à sa demande un ou plusieurs documents, étant précisé que seuls les fichiers joints en format txt, jpg, pdf, doc, docx, et pour un nombre de Mo maximal indiqué sur le Site sont acceptés.

A défaut, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Avocat ne sera pas en mesure de recevoir la demande ou les fichiers joints, et se trouvera potentiellement dans l’impossibilité de lui fournir la Prestation.

L’Avocat s’engage à répondre à la demande de devis adressée par l’Utilisateur dans un délai de 48 heures jours ouvrés à compter de la demande.

Nb : les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi de 9H à 18H30.

En cas d’acceptation par l’Avocat de la demande de l’Utilisateur, l’Avocat adresse un devis personnalisé qui comprendra :

un récapitulatif des faits ;
une proposition d’honoraires.

L’intervention de l’Avocat est subordonnée à l’acceptation expresse, par l’Utilisateur du devis personnalisé.

Les rapports Avocat/Utilisateur seront régis selon les dispositions de la convention d’honoraires signée entre les parties.

En cas de refus, l’Avocat adressera à l’Utilisateur un courrier l’informant de la non prise en charge de son dossier.

L’Absence de réponse de l’Avocat dans le délai de 48 h jours ouvrés équivaut à un refus de prise en charge de la demande adressée par l’Utilisateur.

Article 7 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par tout Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@inavocats.com
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


Article 9 – Protection des données à caractère personnel



9.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

• formulaire de contact : nom, email et situation personnelle / problématique exposée, avocat à contacter ;
• devis :

– PARTICULIER : nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone, objet de la demande (case à cocher), champ libre exposé des faits, documents utiles ;

– PROFESSIONNEL : nom de la société, forme de la société, adresse du siège social, numéro SIRET/SIREN, qualité de l’utilisateur au sein de la société, email, téléphone, champ libre exposé des faits, documents utiles ;

• paiement en ligne :

– Si client PARTICULIER : nom, prénom, email, référence de la facture, montant TTC, champ libre de commentaire, coordonnées bancaires ;

– Si client PROFESSIONNEL : nom de la société, email, référence de la facture, montant TTC à régler, champ libre de commentaire, coordonnées bancaires ;

• Cookies : Lors de la visite d’un Utilisateur sur le site, la SCM IN AVOCATS souhaite implanter un cookie dans son ordinateur. Un cookie ne lui permet pas d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site (pages consultées, heure de consultation…) qui pourra être lu lors des visites ultérieures de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cette fin.

9.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont notamment les suivantes :

• accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
• prise de contact,
• Demande de devis,
• paiement des factures,
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité,
• gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs .

Les destinataires des données personnelles sont la société IN AVOCATS et ses éventuels sous traitants, tels que son prestataire de service de paiement ou son hébergeur.

Dans l’hypothèse de la gestion d’un contentieux dont l’Utilisateur a confié la gestion à la société IN AVOCATS, les données personnelles des Utilisateurs et notamment les documents utiles transmis pourront être transmis aux acteurs du contentieux concerné.

9.3 Base juridique du traitement

Les traitements opérés sur vos données personnelles sont fondées sur votre consentement, ou sur le respect d’une obligation légale.

9.4 Durée de conservation des données personnelles

Sous réserve du respect d’une obligation légale nécessitant une durée de conservation plus longue, les données personnelles collectées dans le cadre :

• d’une prise de contact ou d’une demande de devis non suivie de la conclusion d’une convention d’honoraires, sont conservées pendant 1 an ;
• d’une prise de contact ou d’une demande de devis suivie de la conclusion d’une convention d’honoraires, sont conservées pour la durée d’exécution des prestations contractuelles et archivées pendant une durée de cinq ans à l’issue de la prestation fournie ;
• du paiement d’une facture sont conservées par le prestataire de paiement le temps nécessaire à la réalisation de l’opération de paiement.

9.5 Transfert de données personnelles

Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles : droit d’accès, droit de rectification et de suppression de leurs données personnelles, droit d’accès et droit à la portabilité de leurs données personnelles, droit à la limitation du traitement et droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes, droit de définir des directives sur le sort de leurs données personnelles post mortem.

Ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire de contact de IN AVOCATS, en précisant l’objet de sa demande, et en fournissant un justificatif d’identité.

Pour toute information ou en cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 -Médiation et juridiction compétente

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent avant toute procédure judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige de consommation prévue par les dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016

Article 12 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@inavocats.com