Exception d’inexécution : dans certains cas, un client peut suspendre le paiement si le prestataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Peut-on refuser de payer son prestataire qui n’a pas respecté ses délais ?

Un acte de vente ne constitue un titre exécutoire qu’entre ses signataires et ne peut fonder une saisie par un tiers non signataire.

Saisie et tiers à l’acte de vente : attention au titre exécutoire

Procédure d’injonction de payer : une démarche simple pour recouvrer une créance.

L’injonction de payer : tout savoir sur cette procédure rapide de recouvrement

Avocat à Lille et à Mérignies en Pévèle spécialisé en droit des affaires et recouvrement de factures impayées pour entreprises, artisans et particuliers.

Factures impayées : que faire ?