Malfaçons et désordres de construction : votre avocat à Lille

Les malfaçons et désordres de construction constituent l’un des contentieux les plus fréquents en droit de la construction. Fissures, infiltrations, défauts d’isolation, non-conformité aux plans : ces désordres peuvent compromettre la solidité de votre bien ou le rendre impropre à sa destination. Maître Morgane KUKULSKI, avocat en droit de la construction à Lille, vous accompagne pour obtenir la réparation de votre préjudice.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Une malfaçon désigne tout défaut d’exécution d’un ouvrage par rapport aux règles de l’art ou aux stipulations contractuelles. Elle se distingue du simple désordre esthétique par sa gravité et ses conséquences sur la solidité ou l’habitabilité du bien.

Les malfaçons les plus courantes sont :

• Les fissures structurelles affectant les murs porteurs, les fondations ou les dalles
• Les infiltrations d’eau par la toiture, les façades ou les menuiseries
• Les défauts d’isolation thermique ou phonique non conformes à la réglementation
• Les non-conformités aux plans et au descriptif technique contractuel
• Les défauts d’étanchéité des terrasses, balcons ou sous-sols

Le droit français prévoit plusieurs garanties permettant au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation des malfaçons :

• La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : d’une durée d’un an à compter de la réception, elle impose à l’entrepreneur de réparer l’ensemble des désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
• La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : d’une durée de deux ans, elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (chaudière, volets, robinetterie).
• La garantie décennale (article 1792 du Code civil) : d’une durée de dix ans, elle couvre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Si vous constatez des désordres sur votre bien, il est essentiel d’agir rapidement et méthodiquement :

1. Constater et documenter : photographiez les désordres, conservez tous les documents contractuels (devis, contrat, plans, procès-verbal de réception).
2. Mettre en demeure l’entreprise responsable par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les désordres constatés et en fixant un délai de réparation.
3. Solliciter une expertise : en l’absence de réponse ou en cas de désaccord, une expertise amiable ou judiciaire permettra d’établir l’origine et l’étendue des désordres.
4. Engager une action judiciaire si nécessaire : saisine du tribunal judiciaire, demande de provision, action en responsabilité contre le constructeur ou son assureur.

Avocate en droit de la construction et en droit immobilier, Maître Morgane KUKULSKI vous assiste à chaque étape de votre dossier de malfaçons :

• Analyse juridique de votre situation et identification des garanties applicables
• Rédaction de la mise en demeure et suivi des échanges avec l’entreprise et son assureur
• Assistance lors des opérations d’expertise amiable ou judiciaire
• Gestion complète de la procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Lille

Vous constatez des malfaçons ou des désordres sur votre bien immobilier ?

Le cabinet inAvocats, situé à Marcq-en-Barœul, intervient devant les juridictions de Lille, Tourcoing, Roubaix et sur l’ensemble de la métropole lilloise. Maître Morgane KUKULSKI met son expertise à votre service pour faire valoir vos droits.

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