VEFA : vos droits en cas de litige avec le promoteur

9 mars 2026 Droit immobilier

Vous avez acquis un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), communément appelée achat sur plan, et vous rencontrez des problèmes avec votre promoteur ? Retard de livraison, malfaçons, défauts de conformité ou réserves non levées… Maître Morgane KUKULSKI, avocate en droit immobilier à Lille, vous accompagne pour faire valoir vos droits.

Qu’est-ce que la VEFA ?

La VEFA est un contrat par lequel l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de leur édification. Ce dispositif est encadré par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Les litiges les plus fréquents en VEFA

  • Retard de livraison : des pénalités de retard sont prévues par la loi (1/3000e du prix par jour de retard).
  • Défauts de conformité : le logement livré ne correspond pas aux stipulations contractuelles.
  • Malfaçons et désordres : des désordres sont constatés à la livraison ou postérieurement.
  • Réserves non levées : le promoteur ne procède pas aux réparations signalées lors de la réception.
  • Appels de fonds irréguliers : le promoteur réclame des paiements non conformes à l’échéancier légal.

La réception du logement VEFA : un moment clé

La réception déclenche les délais des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans). Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat lors de cette visite.

Comment agir face à un promoteur défaillant ?

  • Mise en demeure du promoteur par lettre recommandée avec AR.
  • Référé expertise : pour faire constater les malfaçons par un expert judiciaire.
  • Action en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Lille.
  • Activation des garanties : garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage.

Avocat VEFA à Lille : notre expertise

Le cabinet inAvocats accompagne les acquéreurs en VEFA à Lille, Marcq-en-Barœul, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing, Mérignies. Contactez le cabinet pour une consultation rapide.