Loyers impayés : quels recours pour le propriétaire bailleur ?
Le loyer impayé est l’une des situations les plus redoutées par les propriétaires bailleurs. Chaque mois de retard aggrave la situation financière et complique les démarches judiciaires. Maître Morgane KUKULSKI, avocate en droit immobilier à Lille et dans la métropole lilloise, vous présente les recours disponibles et les étapes à suivre pour protéger vos intérêts.
Dès le premier impayé : agir vite
En matière de loyers impayés, la rapidité est essentielle. Dès le premier retard, plusieurs démarches doivent être engagées :
- Mise en demeure par lettre recommandée : c’est le premier acte formel qui constitue le locataire en demeure de payer et ouvre les droits à la résiliation du bail.
- Activation de la garantie Visale ou GLI : si vous bénéficiez d’une garantie loyers impayés (assurance GLI ou caution Visale Action Logement), déclarez le sinistre immédiatement.
- Commandement de payer : acte délivré par huissier, il déclenche le délai de deux mois avant résiliation automatique du bail (clause résolutoire).
La procédure judiciaire pour loyers impayés
Si le locataire ne régularise pas sa situation, deux voies s’offrent au bailleur :
- L’injonction de payer : procédure rapide et non contradictoire pour obtenir un titre exécutoire permettant de saisir les comptes ou les salaires du locataire.
- L’assignation en référé : devant le tribunal judiciaire, elle permet d’obtenir rapidement la résiliation du bail, la condamnation au paiement des loyers et charges dues, et l’expulsion du locataire.
L’expulsion du locataire
L’expulsion est une procédure encadrée par des délais stricts (délais de grâce, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars). Une fois le jugement obtenu, un commandement de quitter les lieux est signifié par huissier. Sans départ volontaire, le recours à la force publique peut être sollicité.
Le cabinet inAvocats vous accompagne à chaque étape, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution de la décision, pour récupérer vos loyers et votre logement dans les meilleurs délais.
Avocat loyers impayés à Lille : nos engagements
Maître KUKULSKI intervient pour les propriétaires confrontés à des impayés dans toute la métropole lilloise : Lille, Marcq-en-Barœul, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing, Mérignies et l’ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Lille.
Pour toute question relative aux loyers impayés ou à la procédure d’expulsion, contactez le cabinet pour un premier rendez-vous.