L’injonction de payer : tout savoir sur cette procédure rapide de recouvrement

Lorsqu’un débiteur ne paie pas spontanément une somme due, la procédure d’injonction de payer offre une solution simple, rapide et économique pour obtenir le règlement de la créance.

À l’inverse, si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer, il est essentiel de réagir dans les délais pour préserver vos droits.

Votre avocat à Lille et à Mérignies en Pévèle vous assiste à chaque étape, que vous soyez créancier ou destinataire d’une injonction de payer, afin de garantir la sécurité juridique de votre démarche.

🔹 Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir du juge une ordonnance condamnant le débiteur à régler la somme due sans audience préalable.

Le juge se prononce sur la base d’un dossier écrit (contrats, factures, courriers, preuves de la dette).

S’il estime la créance fondée, certaine, liquide et exigible, il rend une ordonnance d’injonction de payer.

Une fois signifiée au débiteur et devenue définitive, cette ordonnance a la même valeur qu’un jugement et permet d’engager des mesures d’exécution forcée (saisies, recouvrements, etc.).

⚖️ Dans quels cas peut-on demander une injonction de payer ?

Cette procédure peut être engagée dès lors qu’une somme d’argent déterminée est due, notamment :

• Entre professionnels (contrats commerciaux, factures impayées, prestations de service) ;
• Entre particuliers (prêt d’argent, reconnaissance de dette, loyers impayés) ;
• Entre professionnels et consommateurs, dans le cadre d’un contrat ou d’une prestation.

👉 Le point commun : la dette doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire prouvée, chiffrée et échue.

Décision du juge

Le juge examine la demande et peut :

• rejeter la requête si la créance n’est pas prouvée ;
• ou rendre une ordonnance portant injonction de payer, qui reconnaît la dette du débiteur.

Cette décision est rendue sans audience dans un premier temps.

Signification par commissaire de justice

L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.

Cette notification officielle est indispensable : elle fait courir le délai d’opposition du débiteur.

Délai d’opposition du débiteur

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance :

• à compter de la signification à personne,
• ou à partir de la première mesure d’exécution (ex. saisie) lorsque la signification n’a pas été faite à personne.

Sans opposition dans le délai légal, l’ordonnance devient définitive.

Exécution forcée et recouvrement

Une fois définitive, l’ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire.

On peut alors mandater un commissaire de justice pour procéder au recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, sur salaires, sur loyers ou sur biens mobiliers).

⚠️ Vous êtes destinataire d’une injonction de payer : que faire ?

Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez faire opposition auprès du greffe du tribunal ayant rendu la décision.

Une audience est ensuite fixée, au cours de laquelle vous pourrez présenter votre défense.

⚖️ Pourquoi se faire assister par un avocat ?

La procédure d’injonction de payer peut sembler simple, mais elle est technique et encadrée par des délais stricts.

Le recours à un avocat vous permettra de :

• Vérifier la validité de la créance (contrat inexistant, montant erroné, prescription…) ;
• Préparer et déposer l’opposition dans les délais ;
• Vous représenter devant le tribunal pour défendre vos droits ;
• Éventuellement négocier un accord amiable avec le créancier.