Vous êtes créancier ?
Quelle est la procédure pour recouvrer ma créance ?
Vous devez tout d’abord adresser une mise en demeure à votre débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception afin de solliciter le paiement de votre créance. Il est important dans cette lettre d’indiquer à votre débiteur une date butoir de paiement (sous huitaine, à quinzaine …).
Attention : votre créance doit être certaine, liquide et exigible.
Si votre débiteur ne vous répond pas, deux hypothèses sont envisageables :
- Si vous disposez d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique constatant une créance telle qu’une décision de justice ou un acte notarié (ex : bail notarié), vous pouvez contacter un Huissier de Justice afin que celui-ci mette en œuvre la procédure de recouvrement ;
- Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, mais d’un contrat (bail qui n’a pas été rédigé par un notaire, ou une reconnaissance de dette etc.) ou de tout autre document permettant de solliciter le paiement de votre créance, il est vivement conseillé de saisir le juge afin d’obtenir ce titre exécutoire.
En fonction de la nature et du montant de votre créance, la représentation par un avocat peut être obligatoire.
Quelles sont les pièces dont j’ai besoin pour recouvrer ma créance ?
Un certain nombre de pièces doivent être fournies afin d’obtenir le paiement de votre créance :
- l’acte sur lequel votre créance est fondée (contrat, bail, courrier, facture etc.) ;
- un décompte des sommes dues ;
- les factures éventuelles ;
- plus généralement, toutes les pièces justifiant votre créance.
Puis-je m’opposer aux délais de paiement sollicités par mon débiteur?
A partir du moment où vous avez sollicité le paiement de votre créance, le débiteur peut solliciter des délais de paiement, soit pendant la phase amiable, soit devant le juge.
L’octroi des délais de paiement n’est pas automatique. Le débiteur doit être de bonne foi, et doit apporter des garanties afin de bénéficier de ces délais.
Durant la phase amiable, vous pouvez accorder les délais que vous souhaitez.
Nous vous conseillons de rédiger un protocole d’accord en ce sens.
Attention : compte tenu de l’importance du protocole d’accord, il est vivement recommandé de prendre contact avec un avocat afin de le rédiger.
In Avocats se tient à votre disposition pour toutes questions à ce sujet.
Mon débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, que puis-je faire ?
Vous avez une créance, et vous venez d’apprendre que votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ?
Vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC ou directement en ligne via le site CREDITORS https://www.creditors-services.com/
Le mandataire ou le liquidateur peut accepter ou contester votre créance.
Si vous n’avez pas déclaré votre créance dans le délai de deux mois, vous pouvez faire une demande de « relevé de forclusion » auprès du juge-commissaire et impérativement déclarer votre créance dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC.
Une fois la créance admise, elle sera inscrite au passif du débiteur dans l’ordre des inscriptions sauf privilège spécial (ex : un bailleur bénéfice d’un privilège et donc d’un paiement prioritaire). Vous serez alors payé en fonction de votre ordre si l’actif du débiteur le permet…
En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?
Vous avez une créance à recouvrer et vous souhaitez confier cette procédure à un avocat ?
In Avocats intervient à vos côtés, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution de la décision de justice.
Nous vous proposons un honoraire forfaitaire sur mesure en fonction de votre dossier et du montant de votre créance.
Nous vous proposons également un service dématérialisé pour faciliter nos échanges.
Envoyez-nous vos pièces via le formulaire ci-joint et vous recevrez un devis personnalisé dans un délai de 48 h ouvrés.
Vous êtes créancier et votre débiteur refuse de payer sa dette ?
Nous pouvons vous aider !
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