J’ai reçu une mise en demeure, ou une assignation en justice de la part de mon créancier, que dois-je faire ?
Si vous avez reçu une mise en demeure, vous pouvez :
- Soit contester la créance qui vous est réclamée ;
- Soit solliciter auprès de votre créancier des délais de paiement. Votre créancier est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux fins de solliciter des délais de paiement (dans la limite de 24 mois).
Si vous avez reçu une assignation en paiement devant un Tribunal, vous avez la possibilité de contester la créance ou de solliciter des délais de paiement.
Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement ?
Pour obtenir des délais de paiement, vous devez être de bonne foi et présenter des garanties de paiement.
Le juge tiendra compte de votre situation et des besoins du créancier.
Il pourra reporter ou échelonner le paiement des sommes dans la limite de 24 mois.
Dois-je prendre contact avec un avocat ?
L’avocat est obligatoire devant certaines juridictions (ex: Tribunal de Grande Instance)
Toutefois, même lorsque le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé afin que celui-ci évalue votre situation personnelle et vous oriente sur les solutions envisageables.
En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez télécharger un dossier d’aide juridictionnelle via le site service-public.fr.
Il est également conseillé de prendre contact avec votre assurance protection juridique afin de déterminer si celle-ci prend ou non en charge les honoraires d’avocat.
En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?
In Avocats met à votre disposition plusieurs services en ligne afin de vous aider :
- Vous avez reçu une mise en demeure et vous souhaitez parvenir à une solution amiable avec votre créancier avant toute procédure judiciaire ? Adressez-nous votre demande et vos pièces justificatives. Nous vous communiquerons un devis personnalisé et mènerons les négociations directement avec votre créancier ou son avocat.
- Vous avez reçu une assignation en paiement en vue d’une audience ? Adressez-nous votre assignation . Vous recevrez un devis personnalisé pour assurer la défense de vos intérêts.
- Vous avez une question juridique ? Adressez-nous votre question.