Avocat en droit immobilier à Lille – Vices cachés et recours de l’acheteur
Vous avez récemment acquis un bien immobilier à Lille – maison, appartement, immeuble – et vous découvrez un défaut majeur qui compromet son usage ou diminue considérablement sa valeur ? Il s’agit peut-être d’un vice caché, ouvrant droit à des recours contre le vendeur.
En tant qu’avocat en droit immobilier, Maître Morgane KUKULSKI, installée à Lille, vous accompagne pour faire valoir vos droits et engager les procédures nécessaires dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat, qui existait déjà au jour de la vente, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit fortement son usage.
Trois critères cumulatifs doivent être remplis pour que la garantie des vices cachés s’applique :
- Le défaut était caché : il ne devait pas être visible ou identifiable lors de l’achat, même après une inspection attentive.
- Le défaut existait avant la vente : l’acheteur doit prouver que le vice était antérieur à la cession.
- Le défaut est suffisamment grave pour rendre le bien inutilisable ou pour en réduire significativement l’usage ou la valeur
Quels biens sont concernés par les vices cachés ?
La garantie des vices cachés s’applique à tout type de bien, qu’il soit :
- Mobilier ou immobilier (logement, terrain, véhicule, équipement…),
- Neuf ou ancien,
- Vendu par un professionnel ou un particulier.
Attention : cette garantie ne s’applique pas aux ventes aux enchères.
Quels sont vos recours en cas de vice caché ?
En tant qu’acheteur lésé, vous disposez de plusieurs actions possibles dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice :
- L’action rédhibitoire
Elle permet de faire annuler la vente : vous restituez le bien, et le vendeur vous rembourse le prix. - L’action estimatoire
Vous conservez le bien, mais demandez une réduction du prix, proportionnelle à la perte de valeur due au vice. - Dommages et intérêts (si le vendeur est de mauvaise foi)
Si le vendeur avait connaissance du vice et vous a délibérément induit en erreur, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts en plus de l’action rédhibitoire ou estimatoire, pour réparer le préjudice subi.
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Contactez Maître Morgane KUKULSKI, avocate en droit immobilier à Lille, pour une consultation personnalisée et une prise en charge complète de votre dossier.