Résiliation – Expulsion

Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, le droit des baux prévoit des situations où la résiliation du contrat de location peut être demandée, que ce soit de manière amiable ou judiciaire. Lorsqu’un conflit survient, notamment en cas de non-paiement des loyers ou de violation des obligations contractuelles, il est essentiel d’être accompagné par un avocat en droit immobilier pour agir efficacement.

Basée à Lille, Maître Morgane KUKULSKI vous assiste dans toutes les démarches liées à la résiliation de bail et à la procédure d’expulsion, que le bien concerné soit un bail d’habitation, bail commercial ou bail dérogatoire.

Résiliation du bail à l’amiable

Dans certaines situations, locataire et propriétaire peuvent convenir ensemble de mettre fin au bail avant son terme. Cette résiliation amiable prend la forme d’un protocole de résiliation anticipée, signé par les deux parties.

Maître KUKULSKI vous accompagne dans la rédaction du protocole pour garantir la validité juridique de l’accord et éviter tout litige ultérieur.

Résiliation judiciaire du bail : motifs et procédure

Lorsque le bail ne peut pas être rompu à l’amiable, il est possible de demander la résiliation judiciaire du contrat de location. Cela implique de saisir la juridiction compétente, généralement en cas de manquement grave du locataire ou du propriétaire.

Principaux motifs invoqués par le bailleur :

• Non-paiement des loyers et charges,
• Défaut d’assurance du locataire,
• Dégradations, troubles de jouissance, ou non-respect du règlement,
• Inexploitation du local dans le cadre d’un bail commercial.

La clause résolutoire : un mécanisme automatique

La plupart des baux commerciaux ou d’habitation contiennent une clause résolutoire, prévoyant la résiliation automatique du bail si une obligation essentielle n’est pas respectée, comme le paiement des loyers.

Procédure préalable obligatoire :

• Un commandement de payer doit être délivré par huissier de justice.
• Le locataire dispose alors d’un délai légal pour régulariser la situation :
  • 1 mois pour un bail commercial ou dérogatoire,
  • 6 semaines pour un bail d’habitation.
• En l’absence de régularisation, le juge constatera la résiliation, sans pouvoir l’empêcher.

Juridiction compétente :

• Tribunal judiciaire pour les baux commerciaux et dérogatoires,
• Juge des contentieux de la protection (JCP) pour les baux d’habitation.

Procédure d’expulsion à Lille : comment cela fonctionne ?

Une fois la résiliation du bail prononcée par le tribunal, la procédure d’expulsion peut être enclenchée.

Étapes de l’expulsion :

• Signification de la décision de justice par huissier/commissaire de justice.
• Délivrance d’un commandement de quitter les lieux :
  • Délai de 2 mois pour un bail d’habitation,
  • Délai raisonnable pour un bail commercial ou dérogatoire.
• Si le locataire refuse de partir :
  • L’huissier sollicite le concours de la force publique auprès de la préfecture.

Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée dans le cadre d’un bail d’habitation.

Contactez votre avocat à Lille pour la résiliation de bail et les expulsions

Vous souhaitez résilier un bail, faire expulser un locataire, ou contester une procédure de résiliation ? Obtenez une consultation juridique personnalisée avec Maître Morgane KUKULSKI, avocate en droit immobilier à Lille.

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